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Art. 18 GSchG - Art. 18 LEaux

  Eggs Raphael | Zufferey Jean-Baptiste​

 

 

Dérogations

1         Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis.

2             Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir.

Ausnahmen

1         Für kleinere Gebäude und Anlagen, die sich im Bereich öffentlicher Kanalisationen befinden, aber aus zwingenden Gründen noch nicht an die Kanalisation angeschlossen werden können, darf die Baubewilligung erteilt werden, wenn der Anschluss kurzfristig möglich ist und das Abwasser in der Zwischenzeit auf eine andere befriedigende Weise beseitigt wird. Bevor die Behörde die Bewilligung erteilt, hört sie die kantonale Gewässerschutzfachstelle an.

2         Der Bundesrat kann die Voraussetzungen näher umschreiben.

Eccezioni

1             Per gli edifici e gli impianti minori che si trovano all'interno del perimetro delle canalizzazioni pubbliche e che, per ragioni perentorie, non possono essere ancora allacciati alla canalizzazione, il permesso di costruzione può essere concesso se l'allacciamento è possibile a breve termine e, nel frattempo, l'eliminazione delle acque di scarico sia assicurata in altro modo soddisfacente. Prima di accordare il permesso, l'autorità sente l'ufficio cantonale preposto alla protezione delle acque.

2             Il Consiglio federale può precisare le condizioni.


 


 

Table des matières

Le lien avec l'art 17 LEaux1
A.​L'objet1
B.Le champ d'application et la nature de la dérogation4
II. Les quatre conditions légales8
A.En général8
B.La notion de «petits bâtiments et installations»11
C.Les autres conditions14

 


 

I.              Le lien avec l'art 17 LEaux


 


 

A.           L'objet


1. L'art. 18 LEaux fait directement référence aux exigences que formule l'art. 17 LEaux. Plus précisément, en tant qu'il traite des «bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics», il se rapporte à l'art. 17 let. a LEaux, qu'il assouplit. Ainsi, à certaines conditions, il est possible de déroger au principe selon lequel un permis de construire ne peut être délivré que lorsque le déversement des eaux polluées dans les égouts est garanti. 

2. Deux exceptions à l'obligation de raccorder un ouvrage aux égouts publics peuvent ainsi être retenues. Premièrement, en lieu et place d'un tel raccordement, l'art. 17 let. a LEaux prévoit que les eaux polluées peuvent être utilisées à des fins agricoles. Secondement, lorsque les conditions de l'art. 18 LEaux sont remplies, il est possible de différer le raccordement aux égouts publics; cet article offre ainsi une solution transitoire dans certaines situations où le raccordement au réseau public d'égouts n'est pas encore réalisé. 

3. Dans la mesure où il vise à permettre de renoncer à l'obligation de raccordement, lorsque des raisons impérieuses le justifient, l'art. 18 al. 1 LEaux concrétise le principe de la proportionnalité (cf. TF 1C_419/2011 du 18 juin 2012, consid. 5.). L'art. 18 LEaux correspond à l'art. 19 LEaux 1971. Dans le message élaboré en vue de l'adoption de cette dernière, le Conseil fédéral avait exposé ce qui suit: «Etant donné que, dans de nombreuses communes, les travaux d'aménagement du réseau de canalisations souffrent de retard, il est indiqué de prévoir des exceptions en faveur de petites constructions ne déversant que des quantités très limitées d'eaux usées, à la condition que le raccordement au collecteur puisse être réalisé dans un délai relativement bref» (Message LEaux 1970, 457).


 

B.            Le champ d'application et la nature de la dérogation


4. Comme exposé, l'art. 17 LEaux doit trouver application dans les cas de constructions ou de transformations d'ouvrages susceptibles de produire des eaux usées (voir commentaire ad art. 17 LEaux N 3 ss). On doit retenir que le champ d'application de l'art. 18 LEaux est identique, puisque cette disposition est conçue comme une dérogation au principe que pose l'art. 17 let. a LEaux. 

5. La terminologie utilisée à l'art. 18 LEaux pourrait laisser penser que tel n'est pas le cas. L'art. 18 LEaux utilise l'expression «permis de construire», contrairement à l'art. 17 LEaux, qui mentionne le «permis de construire ou de transformer». La jurisprudence a précisé que cette divergence de formulation ne permet pas de retenir une différence de champ d'application entre les art. 17 et 18 LEaux. Pour le TF, l'expression «permis de construire» prévue à l'art. 18 LEaux impose de se référer au système de la LAT, qui vise aussi bien les travaux de construction que les transformations. En particulier, il n'y a pas lieu de considérer que la possibilité d'une dérogation au sens de l'art. 18 LEaux ne concernerait que les bâtiments nouveaux, à l'exclusion des transformations de bâtiments existants (TF 1A.194/1997 du 12 décembre 1997, consid. 3b, in: RDAF 1998 I 226 ss; voir commentaire ad art. 17 LEaux N 6).

6. A l'instar de ce qui prévaut pour l'art. 17 LEaux, on ne saurait retenir, sur la base du texte légal, que seuls les «bâtiments» sont visés par l'art. 18 LEaux. Il est également envisageable que des «installations», au sens de l'art. 22 al. 1 LAT, produisent des eaux usées (voir commentaire ad art. 17 LEaux N 4); la possibilité d'une dérogation fondée sur l'art. 18 LEaux est également possible à leur profit.

7. Le TF a eu l'occasion de préciser que lorsque l'autorité tolère une solution transitoire, au sens de l'art. 18 LEaux, cela ne constitue pas une dérogation formelle au sens des règles du droit de la construction (cf. par ex. art. 85 s. LATC VD; art. 147 ss LATeC FR). Dès lors, une publication n'est pas nécessaire (TF 1C_165/2010 du 18 novembre 2010, consid. 3.).


 


 

II.           Les quatre conditions légales



 

A.           En général


 

8. L'art. 18 al. 1 LEaux fixe quatre conditions qui doivent être réunies pour qu'une dérogation soit envisageable: il doit s'agir de «petits bâtiments ou installations» ne pouvant pas, «pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau»; un tel raccordement doit ensuite être «possible à brève échéance»; enfin, une «évacuation satisfaisante» doit être garantie dans l'intervalle.

9. A ces quatre conditions vient s'ajouter une exigence de nature formelle: l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire doit «consulter» le service cantonal de protection des eaux avant de rendre sa décision (art. 18 al. 1 i.f. LEaux).

10. Bien que l'art. 18 al. 2 LEaux habilite le Conseil fédéral à préciser ces conditions, aucune disposition de l'OEaux ne traite de cette question.


 

B.            La notion de «petits bâtiments et installations»


 

11. La notion de «petits bâtiments et installations» au sens de l'art. 18 al. 1 LEaux doit s'apprécier uniquement du point de vue de la protection des eaux. Pour le TF, il s'agit là d'une conséquence de la volonté du législateur, qui a conçu les art. 17 et 18 LEaux comme des dispositions se réduisant à de «simples conditions liées à la technique d'évacuation des eaux usées» (TF 1C_165/2010 du 18 novembre 2010, consid. 5.3; cf. ég. Message LEaux 1987, 1143). Dès lors, un bâtiment présentant une surface importante peut être considéré comme un petit bâtiment au sens de l'art. 18 LEaux. L'élément déterminant est constitué par la quantité d'eaux usées qu'il produit. Le TF l'a en particulier retenu dans le cas d'un projet qui visait la construction d'un atelier, d'une menuiserie, de bureaux et d'un dépôt; il a considéré que la surface du bâtiment envisagé, de 1'775 m2, n'excluait pas a priori l'application de l'art. 18 LEaux (TF 1C_165/2010 du 18 novembre 2010, consid. 5.3). On retrouve la même approche spécifique et sectorielle en matière de protection de l'environnement: la notion d'installation (art. 7 al. 7 LPE) s'apprécie en fonction des nuisances qu'elle génère et non pas selon les critères traditionnels du droit de la construction (durabilité, lien avec le sol et impact sur le territoire). 

12. fin de déterminer la quantité d'eaux usées que produit un bâtiment ou une installation, il est possible de se fonder sur une directive de l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux, intitulée «Stations d'épuration à faible capacité» (VSA, Richtlinie Kleinkläranlagen). Cette directive fixe des valeurs de dimensionnement qui servent à mesurer la production d'eaux usées d'un bâtiment. Un «équivalent-habitant» correspond ainsi à 170 litres d'eaux usées par jour (TF 1C_165/2010 du 18 novembre 2010, consid. 5.4.1; 1C_419/2011 du 18 juin 2012, consid. 5.2). L'utilisation de cette directive ne dispense cependant pas d'apprécier la quantité d'eaux usées qui sera effectivement générée par le bâtiment ou l'installation considérée. Le TF l'a relevé spécifiquement dans l'arrêt précité relatif au projet de construction d'un atelier et d'une menuiserie. Il a ainsi retenu qu'il ne se justifiait pas d'appliquer les chiffres de cette directive destinés aux bâtiments industriels, dès lors que la réalisation d'une douche et d'une cuisine était prévue (TF 1C_165/2010 du 18 novembre 2010, consid. 5.4.2).

13. Dans un second arrêt, le TF a apporté quelques précisions sur la quantité d'eaux usées qui permet de retenir que l'on se trouve dans le cas d'un petit bâtiment ou installation. Il s'agissait de la construction d'une villa, dont une estimation par un bureau géotechnique avait retenu qu'elle produirait quelque 4'700 litres d'eaux usées par jour, compte-tenu de dix équivalents-habitants, d'une piscine et d'un spa. Le TF s'est référé à une détermination de l'Office fédéral de l'environnement, selon laquelle la limite supérieure acceptable pour qualifier de «petit» un bâtiment d'habitation se situait aux environs des quatre à cinq équivalents-habitants, soit une quantité de 680 à 850 litres d'eaux usées par jour. Sur la base de cette appréciation, il a considéré que la qualité de «petit bâtiment» au sens de l'art. 18 LEaux ne pouvait s'appliquer dans le cas d'espèce (TF 1C_419/2011 du 18 juin 2012, consid. 5.2).


 

C.           Les autres conditions


14. Comme déjà exposé (voir N 3), le TF a retenu que l'art. 18 LEaux constitue un cas d'application du principe de la proportionnalité, dès lors que cette norme a pour but de renoncer à l'obligation de raccordement lorsque des raisons impérieuses le justifient (TF 1C_426/2011 et 1C_419/2011 du 18 juin 2012, consid. 6., resp. consid. 5.). Ainsi, dans chaque cas, il y aura lieu d'examiner la nature de ces raisons et de mettre en balance l'intérêt privé du propriétaire avec l'intérêt public à une évacuation des eaux qui soit conforme à l'art. 17 let. a LEaux.

15. Pour ce qui est de la perspective d'un raccordement «possible à brève échéance», le Tribunal cantonal vaudois a en particulier considéré que cette condition n'était pas remplie dans un cas où la réalisation d'un collecteur communal d'eaux usées, nécessaire au raccordement du bien-fonds en cause, avait été repoussée sine die. Dans cette affaire, le service cantonal des eaux avait dans un premier temps autorisé une épuration individuelle provisoire, au motif que la commune s'était engagée à réaliser ce collecteur dans un délai de trois ans. Le Tribunal cantonal ne s'est donc pas prononcé sur la question de savoir si un tel délai de trois ans pouvait être considéré comme un raccordement «à brève échéance» au sens de l'art. 18 LEaux (Tribunal cantonal VD, Arrêt du 30 août 2011 (AC.2010.0087 et AC.2010.0106), consid. 6c/bb).

16. En ce qui concerne la garantie d'une évacuation satisfaisante dans l'attente d'un raccordement, différentes solutions sont envisageables. En particulier, il est possible de collecter les eaux usées dans une fosse et de les évacuer périodiquement vers une station d'épuration; un traitement sur place des eaux usées, avant une infiltration ou un déversement, est également envisageable. On peut se référer à cet égard à ce qui a été exposé au sujet de l'art. 17 let. b LEaux (voir commentaire ad art. 17 LEaux N 18).


 


 

Zusammenfassung

Art. 18 GSchG nimmt direkt Bezug auf die Anforderungen, welche in Art. 17 GSchG formuliert sind und stellt in Bezug auf Art. 17 Bst. a GSchG eine Auflockerung dar, indem er für «kleinere Gebäude und Anlagen, die sich im Bereich öffentlicher Kanalisationen befinden» eine Ausnahme von der Anschlusspflicht vorsieht. 

Art. 18 Abs. 1 GSchG konkretisiert das Verhälnismässigkeitsprinzip, indem er erlaubt, auf die Anschlusspflicht zu verzichten, wenn zwingende Gründe dies rechtfertigen. Im Einzelfall sind diese Gründe zu untersuchen und die Interessen des Eigentümers gegen das öffentliche Interesse an einer Beseitigung des Abwassers gemäss Art. 17 Bst. a GSchG abzuwägen.

Art. 18 Abs. 1 GSchG legt vier Bedingungen fest, die kumulativ erfüllt werden müssen, damit eine Ausnahme möglich ist und die Baubewilligung erteilt werden darf. Es muss sich dabei um «kleinere Gebäude und Anlagen» handeln, die «aus zwingenden Gründen noch nicht an die Kanalisation angeschlossen werden können». Der Anschluss «kurzfristig möglich» sein und in der Zwischenzeit muss die Abwasserbeseitigung «auf andere befriedigende Weise» sichergestellt sein.

Zu diesen vier Voraussetzungen tritt eine formelle Bedingung hinzu. Bevor die Behörde die Bewilligung erteilen kann, muss sie die kantonale Gewässerschutzfachstelle anhören (Art. 18 Abs. 1 a.E.). Obwohl Art. 18 Abs. 2 GSchG den Bundesrat ermächtigt, diese Voraussetzungen näher zu umschreiben, wird diese Frage an keiner Stelle in der GSchV näher behandelt.


 


 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Verband Schweizer Abwasser‑ und Gewässerschutzfachleute (VSA) (Hrsg.), Kleinkläranlagen, Richtlinie für den Einsatz, die Auswahl und die Bemessung von Kleinkläranlagen (VSA 1995) (zit. Richtlinie Kleinkläranlagen).

 

 


 

 


 

 

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