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Art. 22 GSchG - Art. 22 LEaux

Briguet Julien | Grandjean Gilda

 

 

​5. Abschnitt: Umgang mit wassergefährdenden Flüssigkeiten / Section 5: Exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux


 

Exigences générales

1         Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux doivent veiller à l'installation, au contrôle périodique, à l'exploitation et à l'entretien corrects des constructions et des appareils nécessaires à la protection des eaux. Les installations d'entreposage soumises à autorisation (art. 19, al. 2) doivent être contrôlées tous les 10 ans au moins; selon le danger qu'elles représentent pour les eaux, le Conseil fédéral fixe des intervalles de contrôle pour d'autres installations.

2         Dans les installations d'entreposage et sur les places de transvasement, la prévention, la détection facile et la rétention des fuites doivent être garanties.

3         Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors service que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique.

4         Quiconque fabrique des éléments d'installation doit contrôler qu'ils correspondent à l'état de la technique et doit produire des documents attestant les résultats de ces contrôles.

5         Si des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont construites, transformées ou mises hors service, leurs détenteurs doivent le notifier au canton, selon les directives de ce dernier.

6         Les détenteurs des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ainsi que les personnes chargées d'en assurer l'exploitation ou l'entretien signalent immédiatement à la police de la protection des eaux toute fuite constatée. Ils prennent de leur propre chef toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées d'eux pour éviter de polluer les eaux.

7         Les al. 2 à 5 ne s'appliquent pas aux installations qui ne peuvent pas mettre en danger les eaux ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure.

Allgemeine Anforderungen

1         Die Inhaber von Anlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten müssen dafür sorgen, dass die zum Schutz der Gewässer erforderlichen baulichen und apparativen Vorrichtungen erstellt, regelmässig kontrolliert und einwandfrei betrieben und gewartet werden. Bewilligungspflichtige Lageranlagen (Art. 19 Abs. 2) müssen mindestens alle zehn Jahre kontrolliert werden; je nach Gefährdung der Gewässer legt der Bundesrat Kontrollintervalle für weitere Anlagen fest.

2         Bei Lageranlagen und Umschlagplätzen müssen Flüssigkeitsverluste verhindert, sowie auslaufende Flüssigkeiten leicht erkannt und zurückgehalten werden.

3         Anlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten dürfen nur von Personen erstellt, geändert, kontrolliert, befüllt, gewartet, entleert und ausser Betrieb gesetzt werden, die auf Grund ihrer Ausbildung, Ausrüstung und Erfahrung gewährleisten, dass der Stand der Technik eingehalten wird.

4         Wer Anlageteile herstellt, muss prüfen, ob diese dem Stand der Technik entsprechen und die Prüfergebnisse dokumentieren.

5         Werden Lageranlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten erstellt, geändert oder ausser Betrieb gesetzt, so müssen die Anlageinhaber dies dem Kanton nach dessen Anordnungen melden.

6         Stellen der Inhaber einer Anlage mit wassergefährdenden Flüssigkeiten oder die mit dem Betrieb oder der Wartung betrauten Personen einen Flüssigkeitsverlust fest, so melden sie dies unverzüglich der Gewässerschutzpolizei. Sie treffen von sich aus alle Massnahmen, die ihnen zugemutet werden können, um drohende Gewässerverunreinigungen zu verhindern.

7         Die Absätze 2–5 gelten nicht für Anlagen, welche die Gewässer nicht oder nur in geringem Masse gefährden können.

Esigenze generali

1         I detentori di impianti contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque devono provvedere affinché le opere e le apparecchiature necessarie alla protezione delle acque vengano realizzate e regolarmente controllate e che il loro esercizio e la loro manutenzione siano ineccepibili. Gli impianti di deposito che necessitano di un'autorizzazione (art. 19 cpv. 2) devono essere controllati almeno ogni dieci anni; a seconda del pericolo che costituiscono per le acque, il Consiglio federale stabilisce a quali intervalli altri impianti devono essere controllati.

2         Negli impianti di deposito e sulle piazzole di travaso vanno evitate le fughe di liquidi, nonché garantite la loro facile individuazione e ritenuta.

3         La costruzione, la modifica, il controllo, il riempimento, la manutenzione, lo svuotamento e la messa fuori servizio degli impianti contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque possono essere effettuati solo da persone che, in virtù della loro formazione, del loro equipaggiamento e della loro esperienza, sono in grado di garantirne la conformità allo stato della tecnica.

4         Chi fabbrica componenti di impianti deve verificarne la conformità allo stato della tecnica e documentare i risultati di tale verifica.

5         Se vengono costruiti, modificati o messi fuori servizio impianti di deposito contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque, i detentori devono segnalarlo al Cantone secondo le prescrizioni di quest'ultimo.

6         I detentori di un impianto contenente liquidi che costituiscono un pericolo per le acque o le persone incaricate del suo esercizio o della sua manutenzione segnalano immediatamente alla polizia di protezione delle acque ogni fuoriuscita di liquidi. Inoltre, mettono spontaneamente in atto tutte le misure che si possono ragionevolmente pretendere per combattere i rischi d'inquinamento delle acque.

7         I capoversi 2–5 non si applicano agli impianti non pericolosi per le acque o con un esiguo potenziale di pericolo.


 

Table des matières

Historique1
II.​  ​​Remarques générales4
A.​Champ d'application4
​B.​Principes​7
​1.​​Principe de prévention​8
​2.​​Principe de rétention11
​3.​​Principe de détection facile12
4.Obligations du détenteur13
III. Commentaire16
A.​Exigences générales relatives aux installations (al. 1)16
B.​Exigences relatives aux fuites (al. 2)21
C.​Exigences relatives aux personnes (al. 3)23
​D.Exigences relatives à la fabrication (al. 4)25
E.Notification à l'autorité cantonale (al. 5)​26
F.​Exigences relatives à la police des eaux (al. 6)29
​G.​Exceptions (al. 7)30


 

I.              Historique


 


 

1. La LEaux 1955 entrée en vigueur en 1957 (Message LEaux 1954, 305 ss) bien qu'ayant permis des progrès considérables, s'est avérée peu contraignante en la matière et le besoin de fixer une règlementation plus précise et plus rigoureuse s'est fait ressentir. C'est ainsi que des prescriptions techniques sur la protection des eaux contre leur pollution par des combustibles et carburants et autres produits liquides entreposés susceptibles d'altérer les eaux (prescriptions techniques applicables à l'entreposage des liquides) furent édictées par le Département de l'intérieur à la fin des années soixante. Le 27 décembre 1967, des prescriptions détaillées touchant l'aménagement des installations d'entreposage et des places de transvasement des liquides pouvant altérer les eaux furent introduites. Enfin, la LEaux 1971, dans sa version du 8 octobre 1971, posait dans son art. 24 al. 1, la base légale sur laquelle le Conseil fédéral allait pouvoir s'appuyer pour fixer dans une ordonnance spéciale les obligations de droit administratif permettant d'assurer une application sans lacune desdites prescriptions techniques. Il s'agissait alors d'établir un recueil complet de normes obligatoires concernant la construction, la mise en place et l'entretien des réservoirs et des autres installations d'entreposage. La législation suisse a rapidement été complétée en 1981 et 1990 dans ce domaine jusqu'à compter trois ordonnances comprenant au total 143 articles et 10 annexes (OPEL 1981; PEL ; OPEL 1998). La révision du 24 janvier 1991 de la LEaux n'apporta aux articles consacrés aux réservoirs et aux places de transvasement (art. 23 à 25 LEaux) que quelques modifications de styles, sans toucher au fond.

2. Depuis l'adoption de la LEaux du 24 janvier 1991, les dispositions existantes sur les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ont été en grande partie supprimées par le changement législatif du 24 mars 2006 et remplacées par des dispositions plus générales. Ainsi, l'obligation de détenir une autorisation cantonale délivrée aux entreprises qui disposent d'un personnel qualifié et de l'équippement nécessaire pour procéder à la révision des installations (art. 23 LEaux) a été supprimée, de même que le devoir du Conseil fédéral d'adopter des prescriptions relatives à la manipulation de substances de nature à polluer les eaux (art. 26 LEaux). Enfin, l'obligation de l'art. 22 al. 2 LEaux de demander une autorisation cantonale pour construire, transformer ou agrandire des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux a été supprimée, l'art. 19 LEaux comprenant déjà des dispositions relatives au permis de construire ou de transformation d'installations. L'art. 22 LEaux prescrit désormais les exigences générales relatives plus spécifiquement aux installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux.

3. Les progrès techniques relatifs aux réservoirs ont en outre fait l'objet de nombreuses directives. L'ensemble de ces prescriptions strictes a largement contribué à diminuer le nombre d'accidents, au point que ceux que l'on déplore ne sont presque jamais dus à des réservoirs non étanches, mais plutôt à des erreurs humaines (remplissage excessif, erreurs de manipulation etc.). Aussi, mais également par mesures d'économie, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur les eaux du 22 décembre 2004, de simplifier les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux. L'OPEL 1998, qui dictait des prescriptions strictes et détaillées en la matière, a été abrogée lors de la modification du 18 octobre 2006 de l'OEaux.


 


 

II.           Remarques générales



 

A.           Champ d'application


 

4. Le champ d'application des art. 22 à 26 LEaux se déduit de la systématique de la LEaux. Figurant au Chapitre 1 «Sauvegarde de la qualité des eaux», sous le Titre 2, consacré à la prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux, les art. 22 à 26 LEaux de la Section 5 relative aux exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux, s'appliquent aux installations d'entreposage, aux places de transvasement et aux installations d'exploitation, ainsi qu'aux circuits qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans les eaux, le sol ou le sous-sol, contenant des liquides de nature à polluer les eaux. Ils ne s'appliquent pas aux installations destinées aux eaux usées, ni aux installations d'entreposage d'engrais de ferme liquides. Ces installations sont régies par la Section 2 (art. 10 à 16 LEaux).

5. Les installations (réservoirs ou citernes) pour entreposer et transvaser des liquides de nature à polluer les eaux nécessitent des mesures de protection, de surveillance étroites et des prescriptions strictes de manutention, tout particulièrement si elles sont construites à proximité des eaux de surface ou de captages d'eau dans la nappe souterraine. Relevant jadis de la compétence exclusive de la Confédération, le devoir de conseil, de surveillance et surtout la procédure d'autorisation pour la construction et la transformation de réservoirs ont été confiés aux cantons depuis le 1er janvier 2007. A cette délégation de compétence s'ajoute une responsabilisation accrue des détenteurs des installations, et de l'industrie, soit des fabricants d'éléments d'installations. Détenteurs et fabricants d'installations sont tenus de prévenir tout accident. Ils doivent garantir que leur matériel est construit, respectivement exploité et entretenu conformément à la technique (prévention, détection facile et rétention des fuites) et qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement (Message LEaux 2004, 869 ss).

6. Cet article concerne les liquides pouvant polluer les eaux, soit, ceux qui sont susceptibles de nuire aux propriétés physiques et chimiques des eaux ou aux biocénoses aquatiques. Ils sont généralement répartis en deux classes : la première classe comprenant des liquides qui, en petite quantité, constituent un danger pour les eaux; la seconde se rapportant aux liquides qui, en grande quantité, consituent un danger pour les eaux. Une directive interne de l'OFEV du 9 mars 2009, portant sur les liquides de nature à polluer les eaux propose une classification des liquides pouvant polluer les eaux, selon ces deux classes (OFEV, Klassierung). 


 

B.            Principes


 

7. Dès 1972, la législation fédérale relative à la protection des eaux s'appuie sur trois principes, le principe de prévention, de détection facile ainsi que de rétention des fuites, trouvant en particulier leurs applications dans les installations de réservoir à carburant (TF 1A.92/2005 du 22 novembre 2005, consid. 6.6, in: DEP 2006, 127 ss). Ces trois principes sont applicables de manière générale dans la législation fédérale relative à la protection des eaux suite à la récente modification de l'art. 22 LEaux (Message LEaux 2004, 881 s.), qui a contribué à initier quelques changements. Les changements de l'art. 22 LEaux ont accru la responsabilité des détenteurs d'installations et de l'industrie. Ces derniers doivent veiller à ce que leurs installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux soient correctement construites, mises en place, périodiquement contrôlées, exploitées et entretenues de manière à parer tout danger de pollution des eaux.


 

1.             Principe de prévention


 

8. Le principe de prévention a été mis en œuvre dans le droit suisse de l'environnement lors de la révision de la LPE du 7 octobre 1983. L'introduction de ce principe dans la LPE s'appuie sur l'art. 74 al. 2 Cst. (art. 24septies Cst. 1874) aux termes duquel la Confédération veille à prévenir les atteintes nuisibles ou incommodantes à l'environnement. L'existence de ce principe et sa présence au sein de la Constitution fédérale sont généralement justifiées par trois raisons: une raison écologique dans la mesure où des dommages causés à l'environnement sont difficilement réversibles; économique dans la mesure où les coûts de la prévention sont bien inférieurs aux coûts de la réparation d'un dommage; enfin, une raison fondée sur les risques faisant qu'une mesure paraissant inoffensive peut causer des dommages irréversibles importants (Griffel, Grundprinzipien, 60; Koechlin, Vorsorgeprinzip, 18 ss; Zürcher, Emissionsbegrenzung, 10 ss).

9. Le principe de prévention a été concrétisé et s'appuie sur divers articles de la LPE : en particulier l'art. 1 al. 2 LPE consacrant la réduction à titre préventif et assez tôt des atteintes qui pourraient devenir nuisibles et incommodantes et l'art. 11 al. 2 LPE contenant le principe de la limitation préventive des émissions. Défini comme le principe obligeant à utiliser tous les outils techniques à disposition et les mesures économiques possibles pour éviter qu'un dommage soit causé à l'environnement, le principe de prévention s'est peu à peu imposé dans la jurisprudence (ATF 124 II 272, consid. 3, in: DEP 1998, 197 ss; ATF 124 II 517, consid. 4a = JdT 1999 I 661). Le législateur ainsi que les autorités fédérales sont liées par ce principe que les autorités d'exécution doivent aussi prendre en considération. Ainsi, le principe de prévention peut restreindre le pouvoir de discrétion et d'appréciation des autorités d'exécution et influencer la pesée des intérêts (ATF 123 II 325, consid. 4caa, in: DEP 1997, 484 ss).

10. Le principe de prévention directement ancré dans la LPE s'est vu appliquer au travers de l'art. 3 LEaux. En vertu de l'art. 3 LEaux, chacun doit s'employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence qu'exigent les circonstances. Par exemple, un arrêt du Tribunal administratif de Zürich du 18 mars 1998 confirme qu'une décision prise par les autorités se fondant sur le principe de prévention afin de faire couvrir une installation de triage de déblais encombrants provenant de la construction en vue de protéger les eaux ne constitue pas une mesure disproportionnée et doit être confirmée (Verwaltungsgericht ZH, Arrêt du 18 mars 1998, consid. 5/6, in: DEP 1998, 23 ss; voir commentaire ad art. 3 LEaux).


 

2.             Principe de rétention


 

11. Le principe de rétention des fuites pose comme devoir la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour empêcher les fuites. Il présuppose la mise en oeuvre d'exigences techniques particulières, dont par exemple l'aménagement d'un bac de rétention permettant d'empêcher les fuites de liquides pouvant polluer les eaux. Ainsi, une installation d'entreposage qui ne dispose pas d'un bac de rétention, viole l'obligation du devoir de respecter les standards de sécurité, que comprend le principe de la rétention des fuites (TF 1A.92/2005 du 22 novembre 2005, consid. 7.2, in: DEP 2006, 127 ss).


 

3.             Principe de détection facile


 

12. Le principe de la détection facile exige notamment un accès au local de l'installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux ainsi que la possibilié d'identifier facilement des fuites. Ainsi, une distance latérale trop faible entre l'ouvrage de protection (soit le local à citerne lui-même) et le réservoir peut empêcher l'accès au local à réservoir et ainsi ne pas respecter le principe de détection facile des fuites (TF 1A.92/2005 du 22 novembre 2005, in: DEP 2006, 127 ss). En particulier, une distance de 23–24 cm au lieu des 50 cm requis est insuffisante et de ce fait rend le réservoir inacessible. L'obligation de respecter le principe de détection facile est ainsi violé dans la mesure où la distance entre l'ouvrage de protection et le réservoir ne permet pas facilement l'identification d'une fuite de liquides de nature à polluer les eaux (TF 1A.92/2005 du 22 novembre 2005, consid. 7.4, in: DEP 2006, 127 ss; voir commentaire ad art. 13 LEaux).


 

4.             Obligations du détenteur


 

13. Celui qui détient des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux a des obligations particulières de contrôle et d'entretien de ces installations. Il doit respecter les exigences générales fixées à l'art. 22 LEaux, soit les principes mentionnés ci-dessus ainsi que les obligations précises détaillées aux aliénas de l'art. 22 LEaux. Deux obligations en particulier méritent un développement plus important : la responsabilité des détenteurs d'une installation et l'obligation de collaborer à une procédure administrative (voir commentaire ad art. 20 LEaux).

Responsabilité:

14. L'art. 22 LEaux prescrit clairement que les détenteurs d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux sont responsables de la construction, de l'utilisation ainsi que de l'entretien des installations. Ils doivent en particulier exercer des contrôles périodiques et entretenir correctement les installations ainsi que l'ensemble des appareils nécessaires à la protection des eaux. Ils doivent notifier immédiatement à la police de protection des eaux toute fuite constatée et doivent prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées d'eux afin d'éviter une pollution des eaux (voir commentaires ad art. 70 s. LEaux).

Obligation de collaborer:

15. Selon le droit administratif, l'obligation de collaborer incombe généralement au détenteur d'une installation. Cela signifie que les personnes doivent collaborer à l'établissement des faits que dans les procédures qui les concernent, c'est-à-dire dans lesquelles elles ont qualité de parties. L'art. 22 LEaux contient une obligation de collaborer spécifique. Cette obligation est une obligation spontanée de communiquer ou de dénoncer afin d'éviter une pollution des eaux. Il s'agit d'une forme d'obligation de collaborer qui se manifeste en dehors de toute procédure déjà ouverte (Grisel, Obligation de collaborer, 94). Dans le cas précis de la LEaux, la loi a imposé un devoir de communication précis à des personnes déterminées, soit les détenteurs d'installations ou ceux chargés de leur surveillance. Cette obligation de collaborer représente une exception au système de la collaboration entre l'Etat et les administrés dans la mesure où il n'existe pas de devoir général de renseigner ou de collaborer avec les autorités en dehors de toute procédure (Grisel, Obligation de collaborer, 94).


 


 

III.        Commentaire



 

A.           Exigences générales relatives aux installations (al. 1)


 

16. L'art. 22 al. 1 LEaux pose le principe de la responsabilisation des détenteurs d'installations contenant des substances potentiellement dangereuses pour les eaux et fixe de nombreuses obligations à charge des détenteurs. 

17. Une construction défectueuse de l'installation ainsi que le manque d'entretien de cuves et une absence de compétences clairement définies pour l'entretien entraînent la violation des obligations du détenteur contenues à l'art. 22 al. 1 LEaux (Obergericht ZH, Arrêt du 13 janvier 2003, in: DEP 2003, 769 ss). La violation des obligations contenues à l'art. 22 al. 1 LEaux peut conduire à une violation du devoir de diligence des détenteurs d'installations. Dans un cas impliquant un écoulement d'eaux usées contenant de l'huile, le responsable de l'entreprise à l'origine de cet écoulement n'avait pas entrepris le drainage de la zone touchée. De plus, il avait négligé de donner des instructions claires quant à l'entretien et à la surveillance de l'installation à l'origine de l'écoulement. La violation des diverses obligations de surveillance de l'installation, de contrôle périodique, d'exploitation et d'entretien correct a permis au Tribunal cantonal de Zurich de retenir une violation du devoir de diligence du responsable de l'entreprise à l'origine de l'écoulement (Obergericht ZH, Arrêt du 13 janvier 2003, in: DEP 2003, 769 ss).

18. L'intérêt public à éviter l'écoulement de substances potentiellement dangereuses permet aux autorités d'exiger des détenteurs de prendre certaines mesures de prévention. L'intérêt public qualifié à éviter une pollution des eaux peut ainsi justifier de la part du détenteur de l'installation qu'il doive déposer un concept concernant la manière de stocker les substances potentiellement dangereuses. Ce concept doit également contenir des renseignements détaillés sur les dangers potentiels et les manières de les éliminer. Il peut s'avérer raisonnable et conforme au droit, d'obliger le détenteur de l'installation à construire un bac de rétention pour accueillir les eaux d'extinction, pour autant que le coût de cet équipement supplémentaire ne paraisse pas disproportionné (Verwaltungsgericht ZH, Arrêt du 12 janvier 2011, in: DEP 2011, 455 ss). De même, il est conforme au droit d'exiger que l'installation, son utilisation, ainsi que son entretien, comprennent un système excluant tout déversement d'eaux usées directement dans les cours d'eau. Il est également conforme au droit de requérir des directives claires quant à la maintenance et à l'entretien d'un système de drainage (Obergericht ZH, Arrêt du 13 janvier 2003, in: DEP 2003, 769 ss). Ainsi, l'art. 22 al. 1 LEaux constitue une base légale suffisante pour l'établissement de directives concernant les réservoirs à carburant. Enfin, cette base légale suffit pour imposer, dans une zone avec un danger d'inondation modéré, des mesures de sécurité nécessaires, telle que la construction à une certaine hauteur et fermement ancrés dans le sol, de bacs de récupération pour des réservoirs de carburant et de stockage de produits chimiques (Verwaltungsgerichts BE, Arrêt du 30 juin 2003, in: DEP 2003, 763 ss).

19. L'art. 22 al. 1 LEaux dans sa seconde phrase insiste sur le devoir de contrôles périodiques des installations d'entreposage soumises à autorisation (art. 19 al. 2 LEaux), du fait de leur situation dans des secteurs particulièrement menacés, soit les secteurs Au et Ao de protection des eaux. L'art. 32 de l'OEaux dresse une liste d'exemples d'installations d'entreposage qui sont soumises à autorisation. Les propriétaires d'installations d'entreposage soumises à autorisation doivent veiller, conformément à l'art. 32a al. 1 OEaux, à ce que ses installations soient soumises tous les 10 ans à un contrôle visuel des défauts depuis l'extérieur. Selon l'art. 32a al. 2 OEaux, ils doivent assurer le même contrôle depuis l'intérieur pour des réservoirs d'entreposage dont le volume utile dépasse 250'000 l sans ouvrage de protection ou sans double fond et des réservoirs d'entreposage enterrés à simple paroi. Ainsi le détenteur mandate une entreprise de révision pour contrôler le fonctionnement et l'étanchéité de ces dernières. Si l'installation d'entreposage présente un danger particulier pour les eaux, spécialement du fait de son emplacement, de sa conception technique ou de son état, l'autorité compétente fixe des intervalles plus courts pour la révision ou ordonne des mesures de contrôle particulières.

20. Les autres installations, qui ne nécessitent pas d'autorisation, sont également soumises à des contrôles dont le Conseil fédéral fixe les intervalles, selon le danger. Le Conseil fédéral s'est limité à fixer des intervalles de 2 ans pour les installations et les conduites à double paroi et une fois par an pour les réservoirs et les conduites à simple paroi, afin de faire contrôler le fonctionnement des systèmes de détection des fuites des installations d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux (art. 32a al. 3 OEaux). Chaque propriétaire veille à ce que son installation ne souffre d'aucun défaut, en particulier de fuite. Toute défectuosité détectée doit être réparée et l'installation doit, cas échéant, être assainie et remise aux normes, conformément à l'état de la technique. A défaut, l'autorité chargée de l'exécution de la LEaux peut agir par substitution, aux frais du propriétaire de l'installation non conforme.


 

B.            Exigences relatives aux fuites (al. 2)


 

21. Afin de permettre une interprétation et une application uniforme de l'art. 22 al. 2 LEaux, la Conférence des chefs des services et offices de protection de l'environnement de Suisse (KVU, CCE, CCA) a adopté une directive qui concrétise la marge d'appréciation et d'interprétation laissée par la LEaux aux autorités chargées de son exécution. En raison de la prévention des fuites dans les installations d'entreposage et sur les places de transvasement, les installations doivent être dimensionnées, construites, transformées et exploitées dans les règles de l'art et protégées contre toute intervention abusive de tiers non autorisés. Des mesures préventives de construction, tels un doublement des parois de la citerne ou la création d'un bac de rétention, sont propres à diminuer les risques de fuite (Hunger, Sanierungspflicht, 217; TF 1A.92/2005 du 22 novembre 2005, consid. 6, in: DEP 2006, 127 ss).

22. Les réservoirs avec conduite de remplissage doivent être équipés de dispositifs de jaugeage et de dispositifs contre le sur-remplissage. Les éléments d'installation enterrés doivent être protégés contre la corrosion extérieure. Aux termes de la directive contenant des mesures de protection pour les installations d'entreposage et places de transvasement concernant le remplissage des réservoirs de la CCE de novembre 2011, les conduites doivent être équipées d'un dispositif permettant d'empêcher, en cas de fuite, le siphonage des liquides entreposés (CCE, Directive CCE, 4–5). La Directive offre également quelques consignes techniques, telles que l'obligation pour la personne chargée d'une opération de remplissage d'une citerne, de vérifier au préalable la quantité maximale qu'elle peut transvaser, ou de veiller au débit de remplissage (CCE, Directive CCE, 7).


 

C.           Exigences relatives aux personnes (al. 3)


 

23. L'art. 22 al. 3 LEaux pose des exigences quant aux qualifications professionnelles des entreprises spécialisées chargées de la construction, de l'entretien, de la transformation, du remplissage, du vidage et de la mise hors service des installations. Tous types de travaux entrepris sur des citernes ou des réservoirs destinés à contenir des liquides de nature à polluer les eaux doivent répondre à l'état de la technique, qui est définie par l'industrie dans des normes qui lui sont propres (Griffel, Entwicklungen 2006, 13). La formation, l'équipement et l'expérience requis doivent garantir le respect de l'état de la technique (Message LEaux 2004, 876). En matière de construction d'installations, l'entrepreneur est tenu de respecter rigoureusement les normes SIA, en particulier les normes SIA Nos 262 (construction en béton, afin d'éviter les fissures) et 262/1 (construction en béton – spécifications complémentaires), ainsi que la SN EN 206-1 (Béton- Partie 1: spécification, performances, production et conformité). Les détenteurs d'installations doivent donc s'assurer que les travaux sont réalisés par des personnes et des entreprises compétentes. S'ils respectent toutes les normes existantes, les cantons et les détenteurs peuvent donc considérer que le travail est réalisé comme il se doit (Message LEaux 2004, 876).

24. Les professionnels, qui souhaitent devenir experts en protection des eaux dans le domaine des installations de stockage et de fonctionnement contenant des liquides potentiellement dangereux pour l'eau, peuvent obtenir un brevet fédéral de «spécialiste pour la sécurité des citernes». L'association suisse pour la protection des eaux et la sécurité des citernes, CITEC Suisse, est l'organe responsable de la formation et de la procédure d'examen du personnel qualifié de la branche citerne. Elle définit les règles de la techinique concernant les travaux sur les installations pouvant polluer les eaux. CITEC Suisse gère le registre des entreprises spécialisées avec le personnel qualifié. Elle est l'organe responsable pour l'assurance qualité AQ CITEC Suisse.


 

D.           Exigences relatives à la fabrication (al. 4)


 

25. Les citernes, les réservoirs, ainsi que toutes les installations fabriquées pour contenir ou transvaser des liquides susceptibles de polluer les eaux, doivent remplir tous les critères de qualité conformément à l'état de la technique. Des entreprises accréditées par la Confédération (Service d'accréditation suisse SAS du Département fédéral de l'économie) homologuent les installations techniques, les appareils et les produits, garantissant ainsi la sécurité lors de planifications, de constructions, d'exploitations et de contrôles. La qualité et la conformité des éléments d'installation sont attestées par des pièces justificatives.


 

E.            Notification à l'autorité cantonale (al. 5)


 

26. Cette disposition prévoit que la construction, la transformation et la mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux qui ne sont pas soumises à autorisation doivent aussi être notifiées au canton. Cela concerne également les installations qui ne sont pas situées dans des secteurs particulièrement menacés. Cela ne signifie pourtant pas que toutes les installations qui ne sont pas soumises à autorisation, doivent faire l'objet d'une notification. En effet, selon l'al. 7 de l'art. 22 LEaux, celles qui ne peuvent pas mettre en danger les eaux ou qui le peuvent seulement que dans une faible mesure, ne sont pas soumises à cette obligation de notification. En particulier les installations non soumises à autorisation dans les secteurs Au, Ao, ne peuvent pas mettre en danger les eaux, il n'existe donc pour ces installations aucune obligation de notification. En dehors des secteurs Au et Ao, l'obligation de notifier n'existe que si les eaux sont mises en danger au-delà d'une faible mesure. Les cantons peuvent exempter les petits réservoirs de la notification obligatoire.

27. La notification obligatoire, sous forme de communication écrite auprès de l'autorité cantonale compétente, certifie que les activités prévues sont conformes aux prescriptions et permet aux cantons de tenir un registre des installations d'entreposage. 

28. Si dans les secteurs de protection des eaux particulièrement menacés, les installations nécessitent l'octroi d'une autorisation, en dehors des zones et des périmètres de protection des eaux, dans les secteurs moins sensibles, tous les réservoirs de stockage sont soumis à l'obligation de notification. De même, dans ce cas les installations qui ne peuvent pas mettre en danger les eaux, ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure, ne sont pas soumises à cette obligation.


 

F.             Exigences relatives à la police des eaux (al. 6)


 

29. Cet al. 6 institue l'obligation de communiquer spontanément ou de dénoncer à la police de protection des eaux toute fuite constatée. Il s'agit d'une forme d'obligation de collaborer, qui se manifeste en dehors de toute procédure déjà ouverte. Cette obligation est légitimée par l'intérêt public qualifié à éviter une pollution des eaux (Griffel, Entwicklungen 2006, 3). Ce devoir ressort de LPE (Hänni, Umweltschutzrecht, 445).


 

G.           Exceptions (al. 7)


30. Avant le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de la modification de la LEaux, le Conseil fédéral excluait certaines installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux (p. ex. réservoirs dont le volume utile ne dépasse pas 20 litres, installations destinées aux gaz liquéfiés et installations destinées aux denrées alimentaires liquides). La nouvelle disposition garantit la poursuite de l'ancienne pratique en excluant les installations qui ne peuvent pas mettre en danger les eaux, ou qui le peuvent seulement dans une faible mesure. A l'extérieur des zones et des périmètres de protection, la rétention des fuites n'est pas obligatoire, notamment pour les récipients, les stations de remplissage de récipients, les conduites non enterrées qui sont soumises à une surveillance visuelle quotidienne et les places de transvasement peu utilisées (Message LEaux 2004, 876).

31. Les détenteurs d'installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux qui ne respectent pas les exigences légales de la LEaux, commettent un délit au sens de l'art. 70 al. 1 let a et b LEaux. Sur le plan objectif, les infractions réprimées par ces dispositions supposent d'abord que l'auteur ait adopté l'un des comportements qui y sont énumérés. Il faut en outre que, par l'un de ses comportements, il ait créé un risque de pollution des eaux. Une pollution effective des eaux n'est donc pas nécessaire; il suffit que l'auteur ait créé le risque d'une pollution. Un risque abstrait, même élevé, ne suffit cependant pas. Il doit s'agir d'un risque concret. Un tel risque existe lorsque, d'après le cours ordinaire des choses, il apparaît vraisemblable ou très possible que le bien juridique protégé sera lésé (TF 6S.520/2001 du 27 septembre 2002, in: DEP 2003, 279 ss; ATF 124 IV 114, consid. 1 = JdT 1998 I 772; ATF 123 IV 128, consid. 2a = JdT 1998 IV 136). Du point de vue subjectif, les infractions réprimées par l'art. 70 LEaux peuvent être commises intentionnellement, auquel cas le dol éventuel suffit, ou par négligence, la peine privative de liberté éventuellement prononcée ne pouvant alors excéder 6 mois d'emprisonnement (TF 6P.87/2005 du 5 septembre 2005, consid. 7.1).

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Zusammenfassung

Lageranlagen und Umschlagplätze, welche wassergefährdende Flüssigkeiten enthalten, erfordern besonderen Schutzmassnahmen, Überwachung und strengen Vorschriften zum Betrieb, insbesondere wenn sich diese nahe von Oberflächengewässer oder Grundwasserfassungen befinden. Die Hersteller garantieren, dass das von ihm verwendete Material dem Stand der Technik entspricht und die Anlagen die Umwelt nicht schädigen (Abs. 4). Anlageninhaber sind verpflichtet, die Anlagen zu kontrollieren und zu unterhalten. Dabei kommt den drei Prinzipien Verhindern, leichtes Erkennen und Zurückhalten, welche sich durch das gesamte Gewässerschutzrecht des Bundes ziehen, besondere Bedeutung zu. Verstösse gegen die in dieser Bestimmung statuierten Pflichten können eine Verletzung der Sorgfaltspflicht darstellen. Gestützt auf das öffentliche Interesse können die Behörden die Anlageninhaber durch den Erlass von Bestimmungen zu verschiedenen Massnahmen, wie beispielsweise dem Einbau einer Auffangwanne, anhalten. Bewilligungspflichtige Lageranlagen müssen mindestens alle zehn Jahre durch ein Revisionsunternehmen kontrolliert werden (Abs. 1). Anlagen mit wassergefährdenden Flüssigkeiten dürfen nur von Personen erstellt, geändert, kontrolliert, befüllt, gewartet, entleert und ausser Betrieb gesetzt werden, welche aufgrund ihrer Ausbildung, Ausgrüstung und Erfahrung gewährleisten, dass der Stand der Technik eingehalten wird (Abs. 3). Die Kantone können festlegen, dass die Erstellung, Änderung oder Ausserbetriebnahme von nicht bewilligungspflichtigen Anlagen gemeldet werden müssen. Die Bestimmungen in Abs. 2 bis 5 gelten jedoch nicht für für Anlagen, welche die Gewässer nicht oder nur in geringem Masse gefährden können. In jedem Fall aber müssen Flüssigkeitsverluste sofort der Gewässerschutzpolizei gemeldet werden.


 


 

Bibliographie: Griffel Alain, Raumplanungs‑, Bau‑ und Umweltrecht – Entwicklungen 2006, Bern 2007 (cit. Entwicklungen 2006); Grisel Clémence, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle 2008 (cit. Obligation de collaborer); Hänni Peter, Planungs‑, Bau‑ und besonderes Umweltschutzrecht, 5ème éd., Berne 2008 (cit. Umweltschutzrecht); Koechlin Dominik, Das Vorsorgeprinzip im Umweltschutzgesetz unter besonderer Berücksichtigung der Emissions‑ und Immissionsgrenzwerte, th. Berne 1989 (cit. Vorsorgeprinzip); Marti Ursula, Das Vorsorgeprinzip im Umweltrecht – Am Beispiel der internationalen, europäischen und schweizerischen Rechtsordnung, th. Genève 2009 (cit. Vorsorgeprinzip); Zürcher Alexander, Die vorsorgliche Emissionsbegrenzung nach dem Umweltschutzgesetz, th. Bâle 1995 (cit. Emissionsbegrenzung).


 


 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Office fédéral de l'environnement (OFEV), Klassierung wassergefährdender Flüssigkeiten – Stand 9. März 2009 (I061-0918), Berne 2009 (cit. Klassierung); Conférence des chefs de services et offices de protection de l'environnement (CCE), Mesures de protection pour installations d'entreposage et places de transvasement – Remplissage des réservoirs, Directive de novembre 2011, Berne 2011 (cit. Directive CCE).​