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Art. 25 GSchG - Art. 25 LEaux

Briguet Julien | Grandjean Gilda​

 

 

Substances de nature à polluer les eaux

Les art. 22 et 24 s'appliquent par analogie aux substances qui, au contact de liquides, peuvent former des liquides de nature à polluer les eaux.

Stoffe, die zu wassergefährdenden Flüssigkeiten werden können

Die Artikel 22 und 24 gelten sinngemäss für Stoffe, die vermischt mit Flüssigkeiten zu wassergefährdenden Flüssigkeiten werden.

Sostanze che possono diventare liquidi inquinanti

Gli articoli 22 e 24 si applicano per analogia alle sostanze che, in contatto con liquidi, possono diventare liquidi inquinanti.

 

 

Table des matières

Historique1
II.   ​​Remarques générales2
III.  Commentaire3
A.​Notion de substances3
B.​Application par analogie des art. 22 et 24 LEaux4
1.​Principe de précaution5
2.Responsabilité du détenteur6
3.​Responsabilité du fabricant8

 

 

 

 

I.              Historique

 

 

1. Lors de la catastrophe chimique de Schweizerhalle près de Bâle, survenue le premier novembre 1986, suite à l'incendie dans un entrepôt de la firme pharmaceutique Sandoz, les pompiers avaient déversé 15'000 m³ d'eau afin de juguler le sinistre. Or, ce volume dépassait largement la capacité du bassin de rétention si bien que l'excédent, composé d'un mélange rougeâtre d'eau, de pesticides, de dérivés du mercure ainsi que d'esters phosphoriques, se déversa dans le Rhin. Une catastrophe écologique s'ensuivit qui toucha l'Allemagne, la France et les Pays‑Bas. La pêche fut interdite pendant six mois dans les zones contaminées. La catastrophe écologique provoquée par l'incendie de l'entrepôt pharmaceutique de Schweizerhalle a mis en évidence l'urgence d'instaurer des prescriptions pour parer aux risques liés aux fuites de substances qui, au contact de l'eau ou d'autres liquides, peuvent se transformer en liquides polluants.

 

 

II.           Remarques générales

 

 

2. Du fait de la multitude des substances concernées et vu le nombre de risques d'accidents et de menaces pour l'eau, le législateur n'a pas souhaité établir des prescriptions aussi nuancées que celles existant pour les carburants et les combustibles liquides. Il s'est ainsi limité à une application par analogie des principes contenus aux art. 22 et 24 LEaux.

 

 

III.        Commentaire

 

 

A.           Notion de substances

 

3. La notion de substances doit être ici comprise dans un sens large en fonction de l'art. 6 LEaux et de l'art. 7 al. 5 LPE. Ainsi, les substances sont définies comme des éléments chimiques et leurs combinaisons, naturelles ou générées par un processus de production et dont la définition s'étend aux préparations (compositions, mélanges et solutions ou objets qui contiennent de telles substances). La LEaux considère ainsi l'ensemble de ces éléments, qui, même a priori non polluants, peuvent le devenir quand ils sont mélangés à l'eau. Sont pris en considération les liquides qui sont susceptibles de nuire aux propriétés physiques et chimiques des eaux ou aux biocénoses aquatiques. Depuis l'abrogation de l'OPEL, au 1er janvier 2007, l'OFEV ne dispose plus d'une classification officielle de ces substances (OFEV, Klassifizierung). La classification en classes de danger pour les eaux (WGK) adoptée en Allemagne (Voir Umweltbundesamt, Wassergefährdende Stoffe, en allemand) est également une source d'information.

 

B.            Application par analogie des art. 22 et 24 LEaux

 

4. Les substances qui, au contact de liquides, peuvent former des liquides de nature à polluer les eaux doivent être conservées et manipulées avec les mêmes précautions que celles requises pour des liquides de nature à polluer les eaux. Toutes les exigences légales inscrites aux art. 22 et 24 LEaux s'appliquent par analogie et nous invitons les lecteurs à se référer au commentaire de ces articles. Trois principes, le principe de précaution, la responsabilité du détenteur et celle du fabricant, méritent toutefois un commentaire supplémentaire quant à leur application aux substances.

 

1.             Principe de précaution

 

5. Conformément aux art. 26 à 29 de la LPE, l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ou susceptibles de le devenir au contact d'un liquide, ne doit pas constituer une menace pour l'environnement ou indirectement pour l'homme (Jungo, Précaution, 203). Le principe de précaution consiste à considérer comme légitime l'adoption par anticipation de mesures touchant une source potentielle de dommage sans attendre de disposer d'assurances scientifiques quant aux liens de causalité exacts existants (ou non) entre l'activité en question et le dommage dont on craint la survenance (Knoepfel/Nahrath/Savary, Politiques de l'environnement, 107). Cela se traduit, dans le droit de la protection de l'eau, par le devoir de diligence posé à l'art. 3 LEaux.

 

2.             Responsabilité du détenteur

 

6. Celui qui détient des substances qui, au contact de liquides, peuvent former des liquides de nature à polluer les eaux engage sa responsabilité dès qu'il détient lesdites substances, qu'il les conserve et les manipule. Afin de prévenir tout risque, il doit respecter toutes les exigences générales des art. 22 et 24 LEaux. Le détenteur a notamment un devoir de contrôle (art. 22 al. 1 LEaux), qui est une forme d'application du principe de précaution. Il doit veiller que ses activités ne mettent pas en péril la qualité des eaux. Le détenteur de substances de nature à polluer les eaux doit observer le même devoir de diligence que le propriétaire d'installations. Il doit veiller à ce que les installations qui contiennent lesdites substances soient régulièrement contrôlées afin que les défauts, en particuliers les fuites, soient détectés et corrigés. Le détenteur d'une installation qui présente un danger particulier pour l'environnement, notamment, pouvant altérer les eaux, répond des dommages résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne.

7. L'art. 22 LEaux, appliqué par analogie, établit clairement des obligations à charge du détenteur et représente le fondement d'une responsabilité fondée sur le principe de prévention. Aussi, le détenteur des substances qui, au contact de liquides, peuvent former des liquides de nature à polluer les eaux, supporte les frais et les coûts en lien avec toutes les mesures propres à prévenir une pollution.

 

3.             Responsabilité du fabricant

 

8. Le détenteur se distingue de celui qui est à l'origine de la substance causant la pollution, dans ce cas le fabricant dont la responsabilité fait l'objet d'un traitement propre. Depuis l'entrée en vigueur de la LEaux, la protection de l'eau relève du champ d'application de cette loi. Toutefois, la LEaux se combine avec les dispositions de protection pertinentes de la LPE dont notamment l'art. 27. Dans ce cadre, la LPE instaure plusieurs obligations à charge du fabricant identifié comme étant celui qui extrait des matières premières, tire des substances de matières premières, les fabrique au moyen de procédés chimiques ou biologiques, les mélange ou en modifie de toute autre façon la composition, ainsi que celui qui fabrique des objets (Petitpierre-Sauvain, Droit de l'environnement, 113 ss).

9. En particulier, l'art. 27 LPE établit une obligation d'information à la charge de celui qui met les substances dans le commerce. De plus, aux termes de l'art. 26 LPE, il est interdit de mettre dans le commerce des substances lorsqu'elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets, peuvent même s'ils sont utilisés conformément aux prescriptions, constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme. A ce titre, le fabricant ou l'importateur exerce un contrôle autonome, soit un devoir de diligence particulier. La violation de ce devoir de diligence entraîne une responsabilité pour fait illicite fondée sur l'art. 41 CO (Petitpierre‑Sauvain, Droit de l'environnement, 114).

 

 

Zusammenfassung

Art. 25 GSchG hält fest, dass für Stoffe, die zu wassergefährdenden Flüssigkeiten werden können Art. 22 und 24 GSchG sinngemäss gelten. Der Begriff «Stoffe, die zu wassergefährdenden Flüssigkeiten werden können» ist weit und im Sinne von Art. 7 Abs. 5 GSchG zu verstehen. Aufgrund der Vielzahl von betroffenen Substanzen hat der Gesetzgeber auf den Erlass von besonderen Vorschriften verzichtet und sich für eine analoge Anwendung der Prinzipien von Art. 22 und 24 GSchG entschieden. Stoffe, welche vermischt mit Flüssigkeiten zu wassergefährdenden Flüssigkeiten werden können, müssen mit derselben Vorsicht gelagert und umgeschlagen werden. Das Vorsorgeprinzip und das Verursacherprinzip sind Teil der Verantwortung des Inhabers, wobei sich die Bestimmungen Art. 2 USG und Art. 3a GSchG ausschliesslich auf das Verursacherprinzip und Art. 22 GSchG auf die Verpflichtungen des Inhabers aus dem Vorsorgeprinzip beziehen. Von den Pflichten des Inhabers sind diejenigen des Herstellers zu unterscheiden, welche insbesondere in Art. 26 und 27 USG verankert sind. Der Hersteller oder Importeur führt Selbstkontrollen durch und hat besondere Sorgfaltspflichten zu beachten.

 

 

Bibliographie: Jungo Fabia, Le principe de précaution en droit de l'environnement suisse – avec des perspectives de droit international et de droit européen, th. Lausanne 2011/2012 (cit. Précaution); Knoepfel Peter/Nahrath Stéphan/Savary Jérôme, Analyse des politiques de l'environnement, Matériel de cours de l'IDHEAP n° 8/2007, Chavannes-près-Renens 2007 (cit. Politiques de l'environnement); Petitpierre-Sauvain Anne, Droit de l'environnement – Vers un droit économique au service de l'environnement, in: Chappuis Christine/Mahon Pascal/Piotet Denis et. al. (Hrsg.), quid iuris? 7, Zürich 2012 (cit. Droit de l'environnement); Zufferey Jean‑Baptiste, Pollueur-payeur, perturbateur, détenteur et responsable: concepts liés au principe de causalité et tentative de systématique, in: BR/DC 1999, 123 ss (cit. Pollueur‑payeur).

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Office fédéral de l'environnement (OFEV), Klassierung wassergefährdender Flüssigkeiten – Stand 9. März 2009 (I061-0918), Berne 2009 (cit. Klassierung); Umweltbundesamt, Wassergefährdende Stoffe, <http://www.umweltbundes
amt.de/themen/chemikalien/wassergefaehrdende-stoffe>, 09.01.2015 (cit. Wassergefährdende Stoffe).