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Art. 28 GSchG - Art. 28 LEaux

Briguet Julien | Grandjean Gilda​

 

 

Mesures appliquées aux eaux

Si, pour une eau, les mesures prévues aux art. 7 à 27 ne suffisent pas à remplir les exigences de qualité des eaux (art. 9, al. 1), les cantons veillent à ce que des mesures complémentaires soient appliquées directement à cette eau.

Massnahmen am Gewässer

Reichen bei einem Gewässer die Massnahmen nach den Artikeln 7–27 nicht aus, um die Anforderungen an die Wasserqualität (Art. 9 Abs. 1) zu erfüllen, so sorgt der Kanton dafür, dass zusätzlich Massnahmen am Gewässer selbst getroffen werden.

Provvedimenti concernenti le acque

Se i provvedimenti secondo gli articoli 7 a 27 non permettono di soddisfare le esigenze di qualità delle acque (art. 9 cpv. 1), il Cantone provvede affinché siano applicati provvedimenti supplementari alle acque medesime.

 

 

Table des matières

Historique1
II.Remarques générales2
III.​Commentaire3
A. Subsidiarité4
B. ​Mesures complémentaires pour répondre aux exigences de qualité5

 

 

I.              Historique

 

 

1. A la fin des années quatre-vingt, il a été constaté que les mesures prises en vue de réduire l'apport de phosphates dans les eaux ont permis une certaine amélioration de la qualité des eaux sans que cette dernière s'avère toutefois complètement suffisante. En effet, malgré l'épuration des eaux, les mesures adoptées dans l'agriculture et l'interdiction des phosphates dans les lessives, il n'était pas possible de restaurer la qualité souhaitée des eaux, notamment de certains lacs. A l'époque, par exemple, il a été relevé que les lacs de Baldegg (LU), de Sempach (LU), de Lugano (TI) ou de Morat (FR et VD) posaient problème (Message LEaux 1987, 1147).

 

 

II.           Remarques générales

 

 

2. Dans certains cas, les exigences légales en matière de protection des eaux ne sont pas suffisantes pour atteindre la qualité souhaitée. Aussi, l'art. 28 LEaux rétrocède aux cantons la compétence de prendre des mesures complémentaires pour qu'une eau qui ne correspond pas aux exigences de l'art. 9 LEaux dispose enfin de la qualité requise. Dans ce cas, les cantons doivent prendre les mesures nécessaires directes et plus appropriées aux circonstances, afin de remédier aux problèmes concrets posés par cette eau. Comme l'assainissement des eaux usées est dans la plupart des cas l'affaire des communes, c'est à celles-ci qu'il incombe finalement de réaliser ces tâches sous la surveillance du canton.

 

 

III.        Commentaire

 

 

3. Tant que les mesures de protection et d'assainissement des eaux (par exemple, en ce qui concerne l'agriculture, et la gestion du sol) ne sont pas suffisantes, d'autres mesures doivent être automatiquement entreprises pour atteindre les exigences requises en matière de qualité des eaux. La procédure de l'art. 47 de l'OEaux est applicable (Stutz, Abwasserrecht, 131).

 

A.           Subsidiarité

 

4. L'intervention des cantons reste subsidiaire. Ils ne sont appelés à apporter des mesures complémentaires que si, dans un cas concret, ces dernières ont un impact plus efficace sur la qualité des eaux que celles prescrites aux art. 7 à 27 LEaux.

 

B.            Mesures complémentaires pour répondre aux exigences de qualité

 

5. L'art. 28 LEaux mentionne des mesures appliquées aux eaux. Ces mesures complémentaires devront être prises, quand, malgré l'épuration des eaux usées ainsi que l'interdiction de substances polluantes ou pouvant le devenir, la qualité des eaux des cours d'eau, spécialement celle des lacs, ne pourra pas être améliorée dans un délai convenable. Ces mesures complémentaires visent tant les eaux superficielles, soit les eaux de surface, les lits, les fonds et les berges que les eaux souterraines comprenant eaux du sous-sol, formations aquifères ainsi que le substratum imperméable et les couches de couverture. Dans le cas particulier des lacs, les mesures complémentaires des cantons et des communes peuvent notamment consister à insuffler de l'air à l'intérieur de ces derniers, ou opérer des brassages artificiels de leurs eaux (OFEFP, Zustand Seen, 17; Knoepfel/Zimmermann, Gewässerschutz, 71). Il existe encore d'autres mesures à prendre comme procéder à l'augmentation du débit ou entreprendre la dérivation des eaux profondes fortement polluées. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que ces actions permettent seulement de lutter contre les symptômes sans enrayer les causes. En effet, aussi longtemps que les cours d'eau qui se déversent dans les lacs seront pollués, les eaux de ces derniers le seront également (Hunger, Sanierungspflicht, 221). Il faut de plus considérer les risques de pollution des eaux causés par l'exploitation des sols, notamment par le ruissellement d'engrais ou de produits pour le traitement des plantes pouvant nécessiter la prise de mesures complémentaires.

6. Dans l'exercice de cette compétence, les cantons peuvent adopter des plans de mesures. Ces derniers visent à prendre les mesures nécessaires et les coordonner, afin de les appliquer de manière pertinente pour qu'elles soient le plus efficace possibles. Cette planification vise à identifier les déficits existants, à fixer des buts de développement ainsi qu'à lister les mesures nécessaires. Il s'agit donc essentiellement d'un instrument de planification qui vise à proposer un catalogue de mesures à court et moyen terme permettant de résoudre les manquements identifiés. Il ne s'agit pas d'une simple cartographie des manquements mais bien plus d'une présentation concrète et complète en terme géographique, temporel et financier d'un problème particulier.

7. Les coûts de ce type de mesures sont supportés de manière variable. En effet, les mesures spécifiques sont financées par les instances chargées de les mettre en œuvre. Il peut s'agir des autorités cantonales, de communes voire même de privés en fonction du cas d'espèce.

8. Le développement d'un tel plan n'est toutefois pas obligatoire. En effet, l'art. 28 LEaux, contrairement à l'art. 44a LPE réglant les plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques, n'établit pas une obligation à la charge de l'autorité compétente, en ce cas les cantons, d'établir dans un délai déterminé un plan de mesures à prendre pour réduire les atteintes identifiées.

 

 

Zusammenfassung

Wenn die Schutzmassnahmen sowie die Abwasserreinigung nicht ausreichen, um die Anforderungen an die Wasserqualität zu erfüllen, müssen die Kantone dafür sorgen, dass zusätzliche Massnahmen am Gewässer selbst getroffen werden. Dabei dürfen die Kantone nur bei Vorliegen eines konkreten Falles ergänzend tätig werden und wenn durch die gesetzlich vorgesehene Massnahmen die Wasserqualität der Gewässer, insbesondere die der Seen, nicht innert angemessener Frist verbessert werden kann. Ein Beispiel für eine solche Massnahme ist die Belüftung von Seen.

 

 

Bibliographie: Knoepfel Peter/Zimmermann Willi, Gewässerschutz in der Landwirtschaft: Evaluation und Analyse des föderalen Vollzugs, Bâle 1993 (cit. Gewässerschutz); Passardi Marco, Kommunale Rechnungslegung und Finanzmanagement, th. Zurich 2003 (cit. Kommunale Rechnungslegung).

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) (édit.) (Rédigé par Liechti Paul), Der Zustand der Seen in der Schweiz, in: Schriftenreihe Umwelt Nr. 237, Berne 1994 (cit. Zustand Seen).