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Art. 60b GSchG - Art. 60b LEaux

 Jansen Luc

 

 

Taxe fédérale sur les eaux usées

1         La Confédération perçoit auprès des détenteurs de stations centrales d'épuration des eaux usées une taxe pour financer l'indemnisation des mesures destinées à éliminer les composés traces organiques visés à l'art. 61a, y compris les frais d'exécution de la Confédération.

2         Les détenteurs de stations centrales d'épuration des eaux usées qui ont pris des mesures selon l'art. 61a et présenté, d'ici au 30 septembre de l'année civile, le décompte final des investissements effectués sont exemptés de la taxe à partir de l'année civile suivante.

3         Le montant de la taxe est fixé en fonction du nombre d'habitants raccordés à la station. Il ne peut excéder 9 francs par habitant et par an.

4         Le Conseil fédéral fixe le tarif en fonction des coûts prévisionnels et règle les modalités de perception de la taxe. La taxe est supprimée au plus tard le 31 décembre 2040.

5         Les détenteurs de stations imputent la taxe à ceux qui sont à l'origine de la mesure.

Abwasserabgabe des Bundes

1         Der Bund erhebt bei den Inhabern von zentralen Abwasserreinigungsanlagen eine Abgabe für die Finanzierung der Abgeltung von Massnahmen zur Elimination von organischen Spurenstoffen nach Artikel 61a, einschliesslich der Vollzugskosten des Bundes.

2         Inhaber von zentralen Abwasserreinigungsanlagen, die Massnahmen nach Artikel 61a getroffen und die entsprechende Schlussabrechnung über die getätigten Investitionen bis am 30. September eines Kalenderjahres eingereicht haben, sind ab dem nachfolgenden Kalenderjahr von der Abgabepflicht befreit.

3         Die Höhe der Abgabe richtet sich nach der Anzahl der an die Abwasserreinigungsanlage angeschlossenen Einwohner. Der Abgabesatz beträgt jährlich höchstens 9 Franken pro Einwohner.

4         Der Bundesrat legt den Abgabesatz aufgrund der zu erwartenden Kosten fest und regelt das Verfahren für die Erhebung der Abgabe. Die Abgabe entfällt spätestens am 31. Dezember 2040.

5         Die Inhaber der Anlagen überbinden die Abgabe auf die Verursacher.

Tassa federale sulle acque di scarico

1         La Confederazione riscuote dai detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico una tassa per finanziare l'indennità per le misure destinate a eliminare le sostanze organiche in tracce di cui all'articolo 61a, comprese le spese di esecuzione della Confederazione.

2         I detentori di stazioni centrali di depurazione delle acque di scarico che hanno preso misure secondo l'articolo 61a e presentato, entro il 30 settembre dell'anno civile, il conteggio finale degli investimenti effettuati sono esentati dalla tassa a partire dall'anno civile successivo.

3         La tassa è stabilita in funzione del numero di abitanti allacciati alla stazione di depurazione delle acque di scarico. L'aliquota della tassa ammonta al massimo a 9 franchi all'anno per abitante.

4         Il Consiglio federale stabilisce l'aliquota della tassa in base ai costi previsti e disciplina la procedura di riscossione della tassa. La tassa decade al più tardi il 31 dicembre 2040.

5         I detentori delle stazioni accollano la tassa a chi ha reso necessarie le misure.

 

 

Table des matières

Historique1
II.   ​Remarques générales5
III. Commentaire11
A.Fixation de la taxe (al. 1)11
1.Objet de la taxe: coûts de l'indemnisation des mesures d'élimination
des composés traces organiques dans les installations d'évacuation et
de traitement des eaux usées
11
2.Détenteurs de stations centrales d'épuration des eaux usées14
3.Taxe15
4.Perception par la Confédération16
​B.Exemption de la taxe (al. 2) 18
C.Critères de fixation de la taxe (al. 3 et 4)19
D.Imputation à ceux qui sont à l'origine des mesures (al. 5)23

 

 

I.              Historique

 

 

1. Le projet de nouvel art. 60b LEaux que le Conseil fédéral avait présenté au Parlement fédéral le 26 juin 2013 trouvait sa source dans une motion de la CEATE-E (Mo. CEATE-E Financement élimination) demandant la création de bases légales pour financer l'élimination des composés traces organiques (appelés aussi micropolluants, soit des résidus de médicaments, hormones, cosmétiques et produits de nettoyage, produits phytosanitaires tels que herbicides et pesticides, etc.) présents dans les eaux polluées.

2. Cette motion, également approuvée par le Conseil national, faisait suite aux résultats de la mise en consultation par le DETEC d'un projet de modification de l'OEaux pour résoudre le problème des micropolluants dans les STEP par une étape de traitement supplémentaire, ces substances nuisant à la flore et à la faune aquatiques et menaçant les ressources en eau potable.

3. Le projet consistait essentiellement en deux articles distincts, soit celui art. 60b sur la taxe et celui 61a sur les mesures d'élimination des micropolluants et leur indemnisation. Il n'a pas fait l'objet de controverses lors des débats au Parlement, sauf sur un aspect technique lié au traitement de la nitrification/dénitrification.

4. Cette modification de la LEaux ainsi que la modification correspondante de l'OEaux (art. 51a à 51d, 52 et 52a OEaux) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

 

 

II.           Remarques générales

 

 

5. L'objectif environnemental visé consiste à diminuer de moitié l'apport des micropolluants dans les eaux de surface par l'optimisation des plus grandes STEP de Suisse, soit environ 100 sur les 700 existantes.

6. Contrairement au système de taxation cantonale de l'art. 60a LEaux, l'objet de la taxe voulue par l'art. 60b LEaux n'est pas directement la mesure recherchée de traitement des eaux polluées mais seulement l'indemnisation d'une telle mesure. Cette indemnisation est partielle (car prévue à 75 %) et octroyée par la Confédération, sous la forme d'un financement spécial à affectation déterminée). C'est pour cette raison que la taxe est perçue non par les cantons ou les communes mais par la Confédération, auprès des détenteurs de toutes les STEP de Suisse.

7. La centaine de STEP concernées se verront ainsi recevoir des indemnités via l'autorité cantonale mais devront par contre reverser à la Confédération des montants correspondant aux taxes destinées à rembourser ces mêmes indemnités.

8. Ni le message ni les débats parlementaires ne contiennent d'explications sur la nécessité d'un financement indirect par le biais d'un subventionnement au lieu de verser les revenus des taxes directement aux exploitants de STEP à l'instar du système de taxation de l'art. 60a LEaux. En effet, la taxe sera de toute manière perçue auprès des producteurs d'eaux polluées de toute la Suisse car il est prévu qu'elle soit répercutée sur ces destinataires finaux. Cet élément est commun aux deux systèmes de taxes fédérale et cantonale: en vertu du principe de causalité (ou dit du pollueur-payeur), toutes ces taxes seront en fin de compte payées par la population, soit les citoyens pollueurs à l'origine de toutes les mesures d'évacuation et de traitement des eaux polluées, y compris les 25 % des frais non couverts par le subventionnement fédéral (voir N 23 ss.).

9. Malgré la complexité du système bureaucratique ainsi institué, on peut imaginer que le subventionnement permettra une réalisation plus rapide, ce mode de financement portant sur des montants bien plus importants que ceux résultants de la collecte des taxes individuelles perçues auprès de chaque habitant. Les exigences de planification fédérale liées au subventionnement (cf. notamment l'art. 63 LEaux) accélèrent également le financement et par conséquent la réalisation des mesures.

10. Il faut relever un aspect particulier dans la relation de causalité entre la taxe de l'art. 60b LEaux et la mesure qu'elle finance indirectement: tous les habitants de Suisse raccordés à une STEP sont soumis à la taxe, même si cette dernière installation n'est pas équipée des mesures de traitement spécifique contre les micropolluants. De telles mesures ont en effet été prévues seulement pour les plus grandes STEP du pays, soit celles des régions fortement urbanisées de Suisse, donc polluant le plus. La justification réside dans le fait que toute la population nationale profite de la réduction de ces micropolluants. Néanmoins, une telle solidarité occulte l'incohérence environnementale en résultant de ne pas imposer ces mesures de protection à l'ensemble de toutes les STEP de la Suisse mais de les limiter à une partie seulement.

 

 

III.        Commentaire

 

 

A.           Fixation de la taxe (al. 1)

 

1.             Objet de la taxe: coûts de l'indemnisation des mesures d'élimination des composés traces organiques dans les installations d'évacuation et de traitement des eaux usées

11. Contrairement à ceux relevant de l'art. 60a LEaux, les coûts visés par l'art. 60b LEaux portent uniquement sur les montants des indemnités versées selon l'art. 61a LEaux (mais il faut encore y rajouter les «frais d'exécution de la Confédération» selon l'art. 60b al. 1 LEaux in fine). Ils correspondent ainsi indirectement aux coûts dits fixes mais non pas variables (sur ces notions, voir commentaire ad Art. 60a LEaux N 15 ss.), occasionnés par la seule mise en place des infrastructures concernées par la lutte contre les micropolluants, mesures décrites aux let. a et b du premier al. de l'art. 61a LEaux (soit seulement l'investissement et non pas en plus l'exploitation). En l'état actuel de la technique, ces infrastructures consistent essentiellement en l'ozonation ou en la filtration à travers de la poudre de charbon actif.

12. Selon le message du Conseil fédéral (Message LEaux 2013, 4979), l'hypothèse de la let. b correspond aux frais de raccordement des conduites à une autre STEP dotée des installations et équipements servant à l'élimination des micropolluants et remplaçant l'actuelle qui doit être désaffectée selon la planification.

13. Tous les autres coûts non couverts par le subventionnement fédéral et les taxes fédérales en découlant devront être couverts par les taxes cantonales de l'art. 60a LEaux, en raison du principe de causalité (incluant le sous-principe de la couverture des frais) applicable en matière de traitement des eaux.

 

2.             Détenteurs de stations centrales d'épuration des eaux usées

 

14. L'évacuation et le traitement des eaux polluées par des micropolluants constituent des tâches publiques au sens de ce concept contenu à l'art. 60a LEaux. Les détenteurs des STEP sont ainsi les collectivités publiques, selon l'organisation de chaque canton, soit quasiment toujours des communes ou associations de communes (voir commentaire ad art. 60a LEaux N 26 ss.).

 

3.             Taxe

 

15. La motion de la CEAT-E a demandé du Conseil fédéral que le financement soit fait selon le principe de causalité (ou pollueur-payeur). Même si ce principe aurait pu être respecté par l'introduction d'une taxe sur les produits contenant des substances à l'origine de micropolluants, le Conseil fédéral a proposé de reprendre le même système de redevance publique (ou taxe causale écologique) que celui de l'art. 60a LEaux (Message LEaux 2013, 4974 ss). Pour le détail de ce système de taxe, voir commentaire ad art. 60a LEaux N 37.

 

4.             Perception par la Confédération

 

16. Le droit fédéral relatif à la taxe fédérale est, du point de vue normatif, directement applicable par l'autorité d'exécution (la Confédération), contrairement à la taxe sur les eaux selon l'art. 60a LEaux qui nécessite des dispositions de droit matériel cantonal (et communal) complémentaire au droit fédéral pour pouvoir être perçue. Ces modalités d'application (cercle des assujettis, assiette de la taxe, critères de calcul), sont réparties entre la loi fédérale (soit l'art. 60b LEaux) et son ordonnance d'application (soit les art. 51a à 51d OEaux).

17. Selon l'art. 51c OEaux, l'autorité fédérale chargée de percevoir la taxe est l'OFEV. L'Office fédéral peut toutefois déléguer cette tâche aux autorités cantonales aux conditions prévues à l'al. 2 de cette même disposition.

 

B.            Exemption de la taxe (al. 2)

 

18. C'est pour respecter le principe de l'égalité de traitement qu'il a été prévu d'exempter du paiement de la taxe les détenteurs de STEP qui ont déjà mis en place les installations destinées aux mesures anti-micropolluants (voir le début du premier al. de l'art. 61a LEaux; cf. aussi Message LEaux 2013, 4977), moyennant présentation d'un décompte final des investissements. Cet élément est à mettre en relation avec l'échéance de la fin 2040 pour la suppression de la taxe (art. 60b al. 4 LEaux) ainsi que celle de la fin 2035 (art. 61a al. 2 LEaux) mettant fin au versement des indemnités. Il est donc escompté que les mesures anti-micropolluants puissent être réalisées à la fois assez rapidement et également de manière définitive. Cette situation est différente de celle prévalant pour les taxes sur les installations principales concernées par l'art. 60a LEaux et qui devront continuellement être remises à jour.

 

C.           Critères de fixation de la taxe (al. 3 et 4)

 

19. Comme exposé précédemment (voir N 5 ss.), la taxe couvre indirectement (par le biais des subventions fédérales) les frais d'investissement, soit uniquement les coûts fixes et non ceux variables relevant de l'exploitation.

20. Pour ce type de coûts, contrairement à l'art. 60a LEaux, le critère de taxation est fixé par la loi, soit le nombre d'habitants raccordés à une STEP.

21. La loi même fixe le montant maximum de la taxe individuelle à 9 francs, alors que, en s'appuyant sur une estimation des besoins en financement, c'est un montant de 8 francs qui est prévisible. La fourchette de la marge de manoeuvre est donc assez réduite et le peu de variabilité prévisible du montant de la taxe lui donne un caractère forfaitaire marqué. Les deux principes fondamentaux de taxation imposables aux taxes cantonales de l'art. 60a LEaux, soit la proportionnalité et l'effet incitatif à moyen et long terme, ne trouvent ainsi pas d'application pour ces taxes fédérales. Cependant, comme il s'agit de taxes à caractère fixe, puisque destinées à couvrir des infrastructures seulement et donc des coûts fixes, et de surcroît avec un montant restant très modique, les exigences découlant du principe de causalité sont moins fortes, comme l'admet d'ailleurs la jurisprudence pour les taxes dites «de base» au sens de l'art. 60a LEaux (cf. les critères préconisés pour ces dernières de l'équivalent-habitant, du bien-fonds pondérée selon le type de zone d'affectation, de la surface bâtie, du volume du bâtiment, du nombre de pièces du bâtiment, de la valeur d'assurance-incendie, etc.; pour plus de détails, il est renvoyé au commentaire de l'art. 60a LEaux).

22. A la différence de la taxe cantonale de l'art. 60a LEaux, celle fédérale est limitée dans le temps (selon l'échéance de la réalisation des mesures anti-micropolluants; voir N 18); elle est également est nettement individuelle alors que la taxe de base cantonale selon l'art. 60a LEaux est dans les faits calculée de manière collective (généralement par ménage).

 

D.           Imputation à ceux qui sont à l'origine des mesures (al. 5)

 

23. Selon une interprétation littérale de l'al. 5, les destinataires finaux de la taxe seraient les seules personnes directement à l'origine des mesures contre les micropolluants apportées aux installations et équipements visés, soit les habitants rattachés à seulement une partie (le septième) de toutes les STEP suisses. Or, la volonté du législateur a toujours été de mettre la taxe à la charge de l'ensemble des habitants de Suisse, étant établi que les substances rejetées par ceux-ci se retrouvent dans toutes les eaux du pays (Message LEaux 2013, 4973, 4980). C'est bien dans ce sens qu'il faut comprendre le cercle des destinataires effectifs de la taxe: le lien de causalité découlant du principe du pollueur-payeur relie tous les producteurs de micropolluants comme étant la cause de leur élimination au coût de cette dernière (même si cette étape de traitement supplémentaire n'est réalisée que dans certaines STEP de Suisse).

24. A défaut de taxe fédérale, donc frappant tous les habitants raccordés de Suisse, seule aurait été astreinte à une taxe la population locale desservie par les STEP équipées du traitement anti-micropolluants (Message LEaux 2013, 4970, 4973). Cet assujettissement aurait découlé de l'application de la taxe cantonale selon l'art. 60a LEaux.

25. Du point de vue rédactionnel, à l'instar de l'art. 60a, il aurait été plus exact et moins ambigu de remplacer le terme «mesure» par «pollueurs», soit les personnes qui sont à l'origine de la production des micropolluants, c'est-à-dire toute la population suisse. Le texte allemand qui utilise le terme «Verursacher» est d'ailleurs plus proche de cet objectif légal que ceux français et italien.

26. Le principe de causalité n'est que partiellement appliqué par le système de taxe fédérale puisque celle-ci ne couvre que le 75 % de tous les coûts de la lutte contre les micropolluants. Les 25 % restants doivent logiquement, pour respecter ce principe de causalité sous-tendant les deux art. 60a LEaux et 60b LEaux, être couverts par la taxe cantonale.

 

 

Zusammenfassung

Die Infrastrukturen, die der Eliminierung organischer Spurenstoffen dienen, befinden sich in den grössten Abwasserreinigungsanlagen der Schweiz und werden vom Bund zu 75 % abgegolten. Zur Finanzierung dieser Abgeltung werden ab 1. Januar 2016 Kausalabgaben bei allen Einwohnern der Schweiz erhoben (ähnlich denjenigen des Art. 60a GSchG, aber direkt anwendbar). Die Höhe der Abgabe richtet sich nach der Anzahl an die Abwasserreingungsanlage angeschlossenen Einwohner; der Abgabesatz beträgt jährlich höchstens CHF 9 pro Einwohner. Der Bund erhebt die Abgaben bei allen Inhabern von zentralen Abwasserreinigungsanlagen der Schweiz bis zur Fertigstellung der Investitionen jedoch maximal bis Ende 2040. Die Inhaber der Abwasserreinigungsanlagen müssen diese Abgaben auf die Verursacher der Abwässer überbinden.

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Motion CEATE-E (10.365) «Substances en traces dans les eaux usées. Financement de leur élimination selon le principe du pollueur-payeur» du 17 août 2010 (cit. Mo. CEATE-E Financement élimination).