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Art. 62c GSchG - Art. 62c LEaux

  Favre Anne-Christine

 

 

Planification de l'assainissement des éclusées et du régime de
charriage

1         Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la planification visée à l'art. 83b, pour autant que cette dernière lui soit soumise le 31 décembre 2014 au plus tard.

2         Les indemnités se montent à 35 % des coûts imputables.

Planung der Sanierung bei Schwall und Sunk sowie des Geschiebehaushalts

1         Der Bund gewährt den Kantonen im Rahmen der bewilligten Kredite Abgeltungen an die Planung gemäss Artikel 83b, sofern diese bis zum 31. Dezember 2014 beim Bund eingereicht wird.

2         Die Abgeltungen betragen 35 Prozent der anrechenbaren Kosten.

Pianificazione del risanamento dei deflussi discontinui e del bilancio in materiale detritico

1             Entro i limiti dei crediti stanziati, la Confederazione accorda ai Cantoni indennità per la pianificazione di cui all'articolo 83b, sempreché quest'ultima le sia presentata entro il 31 dicembre 2014.

2         Le indennità ammontano al 35 per cento dei costi computabili.

 

Inhaltsübersicht

Historique​1
II. Remarques générales​9
III.Commentaire13
A.Indemnisation de la planification (al. 1)13
1.Généralités13
2.Les conditions formelles14
3.Les conditions matérielles15
​B.​Montant des indemnités (al. 2)18

 

 

I.              Historique

 

 

1. L'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060), déposée le 3 juillet 2006, proposant un nouvel art. 76a Cst., visait notamment à introduire un régime tendant à l'assainissement des cours d'eau influencés sensiblement par les prélèvements d'eau, en proposant l'atténuation des effets nuisibles des éclusées et la réactivation du régime de charriage.

2. Le Conseil fédéral, dans son message, relevait les disparités cantonales, s'agissant de la problématique des effets des éclusées (Message initiative Eaux vivantes 2007, 5244), et les coûts économiques très importants que ces mesures pourraient générer (Message initiative Eaux vivantes 2007, 5249, 5252). Il n'a pas jugé utile de proposer un contre-projet de loi.

3. Le 4 octobre et le 6 décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé une motion (Motion Epiney Renaturation), puis une initiative parlementaire, sur proposition de la CEATE-E, tendant à l'élaboration d'un contre-projet indirect par une modification de la législation fédérale.

4. Ce contre-projet a été déposé par la CEATE-E, dans son rapport du 12 août 2008, et vise notamment l'atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques ainsi que le maintien du régime de charriage (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7315 ss). Outre les questions liées aux droits acquis et à l'indemnisation des mesures auprès des propriétaires touchés, la CEATE-E a évalué les incidences financières pour les cantons, au regard de la planification nécessaire des mesures, sur une durée de 20 ans (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7319 s et 7332) ; elle a proposé un financement de la planification cantonale par la Confédération à hauteur de 35 %, à l'instar du régime de planification des mesures de protection des eaux (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7322, 7327).

5. Les mesures de planification globale à prendre par les cantons (art. 83b LEaux), sous le contrôle de la Confédération, sont apparues comme le pivot d'une garantie quant à l'efficacité des objectifs visés par les art. 39a et 43a LEaux, et quant à l'assurance d'égalité de traitement entre les différents détenteurs d'installations sur l'ensemble du territoire (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7321).

6. Dans son avis du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le contre-projet, sans remarque particulière, sur la question de l'obligation de planification à charge des cantons, si ce n'est que le financement de ces mesures – estimé à environ 5 millions de francs au total – tombait sous le coup du régime du frein aux dépenses relevant de l'art. 159 al. 3 let. b Cst. de telle sorte qu'il nécessitait une approbation de la majorité des membres du Conseil national et du Conseil des Etats (Avis du Conseil fédéral protection et utilisation, 7347).

7. L'art. 62c LEaux a été adopté sans discussion par les Chambres fédérales.

8. L'initiative populaire (07.060) a été retirée.

 

 

II.           Remarques générales

 

 

9. L'art. 62c LEaux invite les cantons à planifier les mesures concernant l'assainissement des éclusées et le maintien d'un régime de charriage. Il est à mettre directement en relation avec les obligations qui découlent des art. 39a et 43a LEaux; mais il vise aussi les mesures à adopter sur la base de la législation sur la pêche, en particulier des art. 10 LFSP et 9b OLFP, qui concernent la protection de la faune piscicole (les mesures sont notamment destinées à assurer la libre migration des poissons). Ces dispositions invitent les détenteurs d'installations hydroélectriques – nouvelles comme existantes –, à prévenir les atteintes précitées, le cas échéant, par des mesures d'assainissement.

10. L'assainissement des installations existantes nécessite une planification que les cantons doivent mettre en place tant au regard du régime de la protection des eaux (art. 83b LEaux) que de celui de la législation sur la pêche, qui a été adapté en conséquence (art. 9b et annexe 4 OLFP).

11. Les obligations découlant des dispositions précitées sont en lien avec l'exploitation d'installations hydroélectriques, raison pour laquelle leurs coûts sont à imputer entièrement au consommateur, conformément au principe de causalité des coûts (art. 74 al. 2 Cst., 3a LEaux et 3 al. 3 LEne). Le financement des mesures d'assainissement requises par l'art. 83a LEaux est ainsi assuré par le biais d'une contribution de 0,1 centime sur le prix du kWh payé par le consommateur (art. 15abis et 15b LEne), prélevée par la société nationale du réseau de transport Swissgrid, en même temps que d'autres suppléments selon l'art. 15b al. 1 LEne.

12. Le législateur a distingué le régime de financement précité des opérations de planification, qui incombent aux cantons et pour lesquelles une indemnisation partielle de la Confédération est prévue. C'est dans ce contexte que s'inscrit la subvention prévue par l'art. 62c LEaux, qui constitue ainsi la contrepartie à l'obligation faite aux cantons de planifier les mesures précitées dans un délai de 4 ans dès l'entrée en vigueur du régime; c'est sur la base de cette planification que seront échelonnées les mesures proprement dites, à court et moyen terme, dans le délai d'exécution de 20 ans prescrit par la loi (art. 83a et 83b LEaux).

 

 

III.        Commentaire

 

 

A.           Indemnisation de la planification (al. 1)

 

1.             Généralités

 

13. L'indemnisation dont il est question à l'art. 62c LEaux s'inscrit au chapitre des mesures d'encouragement à l'exécution de la législation sur la protection des eaux (ch. 4 LEaux). Elle constitue une indemnité au sens de l'art. 3 al. 2 LSu, dans la mesure où il s'agit de contribuer au financement de frais liés à l'accomplissement d'une tâche relevant du droit fédéral.

 

2.             Les conditions formelles

 

14. Le versement d'indemnités aux cantons est subordonné à deux conditions formelles :

  • Une première est liée au régime du frein à l'endettement de la Confédération: dans la mesure où la charge financière de la Confédération a été estimée à plus de 2 millions de francs de charges récurrentes (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7336), le principe du frein aux dépenses établi par l'art. 159 al. 3 let. b Cst. est applicable, et le crédit accordé à la Confédération doit être approuvé par la majorité des membres du Conseil national et du Conseil des Etats. Dans les limites de ce crédit accordé, la Confédération alloue ensuite aux cantons des indemnités pour la planification des mesures dont il a été question ci-dessus.

  • Une seconde est liée au délai dans lequel les cantons doivent présenter leur planification, qui est fixé au 31 décembre 2014 au plus tard, soit 4 ans après le 1er janvier 2011, date d'entrée en vigueur du régime. Il s'agit d'une condition sine qua non pour l'obtention de l'indemnité fédérale. Le délai précité (qui découle de l'art. 83b al. 2 LEaux) concerne la présentation de la planification et non son approbation proprement dite.

 

3.             Les conditions matérielles

 
15. Sur le plan matériel, les cantons devront veiller à ce que les mesures envisagées reposent sur une planification adéquate, assurent une protection des eaux, soient conformes à l'état de la technique et soient économiques (art. 63 LEaux).

16. Ces règles ne sont pas particulièrement précises et la législation n'indique pas les conséquences d'un refus d'approbation par l'autorité fédérale. Toutes les données concernant l'ampleur des assainissements ne pourront vraisemblablement pas être rassemblées dans le délai de 4 ans imparti pour la planification. Il faut cependant se souvenir que les mesures d'assainissement proprement dites – dont le financement ne relève plus de la subvention dont il est question à l'art. 62c LEaux – seront soumises ultérieurement à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement (art. 83b al. 3 LEaux et 41g al. 2 OEaux) et que l'examen des variantes d'un projet d'assainissement a lieu généralement à ce moment-là. La planification requise par l'art. 83b LEaux a essentiellement un objectif de recensement et d'échelonnement des travaux (voir les art. 41f et 42b et l'Annexe 4a OEaux). Un rapport intermédiaire doit être remis à l'OFEV le 30 juin 2013, s'agissant des problématiques liées aux éclusées, et le 31 décembre 2013, en ce qui concerne le régime de charriage (annexe 4a OEaux). La planification proprement dite doit être soumise à cette même autorité d'ici au 31 décembre 2014 au plus tard. Le contenu du rapport intermédiaire et du rapport de planification est détaillé dans l'annexe 4a OEaux; par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement a donné des consignes aux cantons (OFEV, Rapport explicatif, 24).

17. La législation sur la pêche a pour sa part été complétée afin de préciser des obligations semblables à celles indiquées ci-dessus. Les autorités cantonales sont tenues de soumettre une planification des mesures, sur la base des art. 10 LFSP et 9b OLFP, dans le même délai que celui prévu à l'art. 83b al. 2 LEaux, soit d'ici au 31 décembre 2014; cependant, un rapport intermédiaire doit être soumis à l'Office fédéral de l'environnement d'ici au 31 décembre 2012, recensant les centrales hydrauliques existantes – comme leurs installations annexes – et indiquant différentes données quant aux entraves causées à la migration des poissons et la nécessité de prendre des mesures d'assainissement (annexe 4 OLFP). Le contenu des mesures que doit comprendre cette planification est détaillé dans l'annexe 4 OLFP.

 

B.            Montant des indemnités (al. 2)

 

18. Le montant de l'indemnité de la Confédération – lié, on l'a vu, à la planification des mesures relatives aux obligations découlant des art. 39a et 43a LEaux, et 10 LFSP – est fixé de manière précise par la loi, à hauteur de 35 %.

19. Cela signifie qu'il incombe aux cantons de mettre en place un mécanisme de financement pour la part de 65 % non rétribuée par la Confédération pour cette tâche (Jansen, Protection des eaux, 137 s.).

20. Contrairement au système d'indemnisation lié à d'autres mesures (telles celles relatives à la revitalisation des eaux [art. 62b al. 1 LEaux]) qui incluent également une étape de planification (art. 41d, 54a et 54b OEaux), aucune convention-programme n'est nécessaire pour l'obtention de la subvention relative à la planification dont les cantons ont la charge en vertu de l'art. 83b LEaux.

 

 

Zusammenfassung

Gemäss Art. 62c GSchG gewährt der Bund den Kantonen im Rahmen der bewilligten Kredite Abgeltungen für Massnahmen zur Reduktion nachteiliger Einwirkungen durch Schwall und Sunk, zum Erhalt des Geschiebehaushalts und zum Schutz der Fischfauna.

Die Abgeltung durch den Bund ist auf 35 % der anrechenbaren Kosten festgelegt und hängt von zwei formellen Bedingunngen ab. Einerseits muss der Kredit von der Mehrheit der Bundesversammlung gewährt werden. Andererseits muss die Planung bis zum 31. Dezember 2014 beim Bund eingereicht worden sein.

 

 

Bibliographie: Jansen Luc, Renaturation et adaptation du droit cantonal aux nouvelles dispositions de la législation fédérale sur la protection des eaux, in: DEP 2012, 126 ss (cit. Protection des eaux).

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Message concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» du 27 juin 2007, FF 2007 5237 ss (cit. Message initiative Eaux vivantes 2007); Motion Epiney (07.3311) «Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'intiative populaire ‹Eaux vivantes›» du 6 juin 2007 (cit. Motion Epiney Renaturation); L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Rapport explicatif du 20 avril 2011, A) Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492) – Modification des ordonnances sur la protection des eaux, l'aménagement des cours d'eau et l'énergie, de même que de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche, Berne 2011 (cit. Rapport explicatif).