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Art. 83a GSchG - Art. 83a LEaux

​Favre Anne-Christine

 

 

​2bis. Abschnitt: Schwall und Sunk sowie Geschiebehaushalt/
Section 2bis: Eclusées et régime de charriage

 

Mesures d'assainissement

Les détenteurs de centrales hydroélectriques existantes et d'autres installations situées sur des cours d'eau sont tenus de prendre les mesures d'assainissement conformes aux exigences prévues aux art. 39a et 43a dans un délai de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Sanierungsmassnahmen

Die Inhaber bestehender Wasserkraftwerke und anderer Anlagen an Gewässern sind verpflichtet, innert 20 Jahren nach Inkrafttreten dieser Bestimmung die geeigneten Sanierungsmassnahmen nach den Vorgaben der Artikel 39a und 43a zu treffen.

Misure di risanamento

I detentori delle centrali idroelettriche esistenti e degli altri impianti esistenti situati lungo corsi d'acqua sono tenuti a prendere le misure di risanamento adeguate secondo le prescrizioni di cui agli articoli 39a e 43a entro 20 anni dall'entrata in vigore della presente disposizione.

 

Table des matières

Historique1
II.Remarques générales8
III. Commentaire11
A.Les installations visées12
B.Les mesures d'assainissement18
​C.​Délai20
​D.​Coordination des mesures relevant de la LEaux et de la LFSP22

 

 

I.              Historique

 

 

1. L'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060), déposée le 3 juillet 2006, soumettant un nouvel art. 76a Cst., visait notamment à introduire un régime tendant à l'assainissement des cours d'eau influencés sensiblement par les prélèvements d'eau, en proposant l'atténuation des effets nuisibles des éclusées et la réactivation du régime de charriage.

2. Le Conseil fédéral n'a pas jugé nécessaire de proposer un contre-projet à cette initiative, tout en reconnaissant les déficits hydrologiques et écologiques liés aux éclusées et l'insuffisance de la législation existante (Message initiative Eaux vivantes 2007, 5244). Le Conseil fédéral considérait le coût économique important de ces opérations d'assainisssement (Message initiative Eaux vivantes 2007, 5249 s., 5252 s.) et regrettait que l'initiative ne tienne pas suffisamment compte des atteintes aux droits acquis (Message initiative Eaux vivantes 2007, 5250, 5252). Il considérait, par ailleurs, que les mesures demandées pouvaient être prises dans le contexte du droit en vigueur.

3. Le 4 octobre et le 6 décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé une motion (Motion Epiney Renaturation), puis une initiative parlementaire, sur proposition de la CEATE-E, tendant à l'élaboration d'un contre-projet indirect par une modification de la législation fédérale.

4. Ce contre-projet a été déposé par la CEATE-E, dans son rapport du 12 août 2008, et vise notamment l'atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques ainsi que le maintien du régime de charriage (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7315 ss). Les questions liées aux droits acquis ont été particulièrement approchées avec la proposition d'un régime de droit transitoire inscrit à l'art. 83a LEaux et portant à 20 ans le délai d'exécution des mesures pour les détenteurs d'installations existantes; par ailleurs, le principe d'une indemnisation partielle des propriétaires d'installations hydrauliques a été admis par la majorité de la commission, sous la forme d'une adaptation de la législation sur l'énergie (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7328 ss).

5. Dans son avis du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le contre-projet sur la question touchant au délai d'exécution des mesures, sans remarque particulière (Avis du Conseil fédéral protection et utilisation, 7347).

6. L'art. 83a LEaux a été adopté par les Chambres fédérales, après une discussion quant au délai d'exécution des mesures pour les installations existantes, qui paraissait trop long aux yeux des représentants de la minorité, souhaitant limiter ce délai à 10 ans, compte tenu de la situation d'urgence pour la faune piscicole; la position de la majorité, tendant à considérer que seul le délai de 20 ans serait réaliste, l'a cependant emporté (BO CN 2009, 660 ss).

7. L'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060) a été retirée.

 

 

II.           Remarques générales

 

 

8. Inscrit au chapitre des dispositions transitoires, l'art. 83a LEaux est à mettre en relation avec les obligations qui découlent des art. 39a et 43a LEaux; il précise le délai maximum de 20 ans, applicable aux assainissements d'installations existantes qui, matériellement, sont soumises aux mêmes obligations que les installations nouvelles.

9. Le système prévoit un train d'action unique pour les mesures découlant des art. 39a et 43a LEaux – contrairement aux mesures de revitalisation prévues à l'art. 38a LEaux – qui s'échelonneront vraisemblablement sur près de 80 ans (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7319).

10. Le délai de 20 ans imparti constitue un compromis entre l'urgence des mesures à adopter pour préserver la faune piscicole et la mise en place des mesures, qui nécessitent des investissements conséquents estimés à environ 50 millions de francs, en moyenne, par année (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7319).

 

 

III.        Commentaire

 

 

11. Manifestation du principe de proportionnalité, le délai de 20 ans imparti pour exécuter les mesures prévues aux art. 39a et 43a LEaux s'adresse tant aux détenteurs d'installations qu'aux autorités chargées de veiller à la mise en œuvre de la législation. Le réalisme des objectifs visés et le calendrier à tenir sont directement liés à la planification que les autorités sont chargées de présenter à la Confédération, d'ici au 31 décembre 2014, en application de l'art. 83b al. 1 et 2 LEaux.

 

A.           Les installations visées

 

12. L'art. 83a LEaux s'adresse aux détenteurs d'installations existantes, que celles-ci soient au bénéfice d'une concession en cours ou doivent être renouvelées dans le délai de 20 ans fixé pour prendre les mesures d'assainissement. Matériellement, il ne concerne cependant que les installations qui génèrent des atteintes graves à la faune et à la flore, ainsi qu'à leurs biotopes, en raison des éclusées (art. 39a LEaux) ou des obstacles au régime de charriage (art. 43a LEaux). La date à compter de laquelle des installations peuvent bénéficier de ce régime de droit est celle de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2011.

13. Par installation, il convient d'entendre tant les «centrales hydroélectriques existantes» que «d'autres installations situées sur des cours d'eau». En effet, les installations hydrauliques sont concernées aussi bien par le régime de la lutte contre les atteintes nuisibles des éclusées (art. 39a LEaux) que par celui de la réhabilitation du régime de charriage (art. 43a LEaux); cependant, la problématique de la préservation du charriage peut toucher également d'autres installations telles que des dépotoires à alluvions et les aménagements de cours d'eau (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7326).

14. Le régime de droit transitoire, concrétisé par l'art. 83a LEaux, vise les installations existantes, par opposition aux installations nouvelles qui doivent d'emblée être conformes aux exigences des art. 39a et 43a LEaux.

15. Aucune de ces dispositions ne précise à quel régime sont soumis les agrandissements ou modifications d'installations existantes. Seul l'art. 8 al. 5 LFSP approche la question en indiquant que les «installations qui sont agrandies ou remises en état sont considérées comme de nouvelles installations».

16. La jurisprudence générée par l'application de l'art. 80 LEaux peut cependant être appliquée par analogie (concernant cette jurisprudence, voir Huber-Wälchli/Keller, Jurisprudence 2003–2012, 23 ss). Selon le Tribunal fédéral, les modifications importantes de concessions pendant leur durée équivalent matériellement à l'octroi d'une nouvelle concession et ne peuvent bénéficier du régime de droit transitoire prévu par l'art. 80 LEaux (ATF 119 Ib 254, consid. 5b); des modifications d'importance moindre – il s'agissait dans le cas particulier d'une prolongation de 15 ans de la concession initiale, avec des modifications temporaires, préalablement au renouvellement d'une nouvelle concession de 80 ans – ne sont pas nécessairement assimilées à des installations nouvelles (TF 1A.170/2003 du 27 août 2004, consid. 4, in: ZBl 106/2005 311 ss).

17. L'enjeu de la question n'est pas uniquement celui du délai d'exécution des mesures, mais également celui de l'indemnisation des travaux, qui est entièrement couverte par la redevance prévue par l'art. 15b LEne en cas d'assainissement d'une installation existante dans le délai de 20 ans (15abis LEne).

 

B.            Les mesures d'assainissement

 

18. Matériellement, l'art. 83a LEaux renvoie aux art. 39a et 43a LEaux, s'agissant des assainissements. Ces dispositions ne marquent pas de différence de régime entre les installations existantes et les installations nouvelles, s'agissant des exigences à respecter. L'approche est ainsi totalement différente de celle qui est faite à l'art. 80 LEaux quant aux assainissements à entreprendre en relation avec les dispositions limitant les prélèvements d'eau; dans ce contexte, le législateur a entendu préserver les droits acquis et imposer des mesures compatibles avec ceux-ci (art. 80 al. 1 LEaux), sauf dans les situations où des intérêts publics prépondérants exigent de leur porter atteinte, auquel cas une indemnisation est due à l'exploitant (art. 80 al. 2 LEaux).

19. La raison de cette conception plus absolue quant au régime de l'assainissement des effets nuisibles dus aux éclusées et aux obstacles au régime de charriage tient à l'importance des dommages causés (environ 90 % des eaux pouvant servir à la production d'électricité sont exploitées, et cette exploitation porte des atteintes graves à l'écoulement des eaux; CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7316). Le seul tempérament accordé, par rapport aux mesures que doivent adopter les installations nouvelles, est ainsi celui du délai.

 

C.           Délai

 

20. Le délai de 20 ans part dès l'entrée en vigueur de la modification de la LEaux, soit le 1er janvier 2011, et échoit ainsi le 31 décembre 2030.

21. Les mesures doivent être exécutées durant cette période et donc en principe être achevées à l'échéance du délai. Cependant, il peut arriver que les dispostifs envisagés soient périodiques; la CEATE-E cite à cet égard les mesures d'exploitation, telles que l'abaissement périodique du niveau des bassins d'accumulation des centrales hydroélectriques, mais aussi les prélèvements ou adjonctions de gravier, la gestion de dépotoirs à alluvions (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7328); dans une telle hypothèse, les mesures ne sont pas à exécuter en une fois, mais de manière récurrente et donc également au-delà du délai de 20 ans fixé par l'art. 83a LEaux.

 

D.           Coordination des mesures relevant de la LEaux et de la LFSP

 

22. Même si le texte ne l'indique pas, le délai de l'art. 83a LEaux concerne également les installations existantes soumises simultanément à des mesures relevant des art. 39a et 43a LEaux et de l'art. 10 LFSP; l'objectif de l'art. 83b al. 1 et 2 LEaux est en effet de coordonner l'ensemble de ces mesures, qui sont financées de la même manière, par la redevance fondée sur l'art. 15abis LEne.

23. Le délai de l'art. 83a LEaux ne coïncide en revanche pas avec celui lié aux obligations découlant de l'art. 80 LEaux (qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012, selon l'art. 81 al. 2 LEaux). Mais rien n'empêche de coordonner les mesures de l'art. 80 LEaux – qui n'auraient pas encore été prises – avec celles des art. 39a et 43a LEaux, lorsque cela paraît pertinent ou que cela permet d'éviter des atteintes aux droits acquis à indemniser sur la base de l'art. 80 al. 2 LEaux (ATF 139 II 28, consid. 2.7.3).

 

 

Zusammenfassung

Art. 83a GSchG richtet sich an alle bestehenden Anlagen, welchen durch die Art. 39a und 43a GSchG sowie Art. 10 BGF Pflichten auferlegt werden. Er ist Ausdruck des Verhältnismässigkeitsprinzips, da er den bestehenden Anlagen für die Umsetzung der Sanierungsmassnahmen eine einmalige Frist von 20 Jahren gewährt.

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Motion Epiney (07.3311) «Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'intiative populaire ‹Eaux vivantes›» du 6 juin 2007 (cit. Motion Epiney Renaturation); Message concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» du 27 juin 2007, FF 2007 5237 ss (cit. Message initiative Eaux vivantes 2007).