Befehle des Menübands überspringen
Zum Hauptinhalt wechseln

Art. 83b GSchG - Art. 83b LEaux

​Favre Anne-Christine 

 

 

​Planification et rapport

1         Les cantons planifient les mesures visées à l'art. 83a et fixent les délais de leur mise en oeuvre. Cette planification comprend également les mesures que doivent prendre les détenteurs de centrales hydroélectriques conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche.

2         Les cantons remettent leur planification à la Confédération le 31 décembre 2014 au plus tard.

3         Ils présentent tous les quatre ans à la Confédération un rapport sur les mesures mises en oeuvre.

Planung und Berichterstattung

1         Die Kantone planen die Massnahmen nach Artikel 83a und legen die Fristen zu deren Umsetzung fest. Die Planung umfasst auch die Massnahmen, die nach Artikel 10 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 über die Fischerei von den Inhabern von Wasserkraftwerken zu treffen sind.

2         Die Kantone reichen die Planung bis zum 31. Dezember 2014 dem Bund ein.

3         Sie erstatten dem Bund alle vier Jahre Bericht über die durchgeführten Massnahmen.

Pianificazione e rapporto

1         I Cantoni pianificano le misure di cui all'articolo 83a e stabiliscono i termini per la loro attuazione. Tale pianificazione comprende anche i provvedimenti che i detentori di centrali idroelettriche devono prendere in virtù dell'articolo 10 della legge federale del 21 giugno 1991 sulla pesca.

2             I Cantoni presentano la pianificazione alla Confederazione entro il 31 dicembre 2014.

3             Ogni quattro anni presentano alla Confederazione un rapporto sulle misure attuate.

 

Table des matières

Historique1
II.   ​Remarques générales9
III.Commentaire13
A.Planification des mesures et fixation des délais de mise en oeuvre (al. 1)13
1.Le double délai de planification13
2.Le contenu de la planification15
3.La coordination des mesures19
4.Marge de manœuvre des autorités cantonales et respect du droit d'être entendu 23
​5.Portée de la planification26
B.Transmission à l'autorité fédérale (al. 2)29
C.Surveillance de la Confédération (al. 3)31

 

 

I.              Historique

 

 

1. L'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060), déposée le 3 juillet 2006, soumettant un nouvel art. 76a Cst., visait notamment à introduire un régime tendant à l'assainissement des cours d'eau influencés sensiblement par les prélèvements d'eau, en proposant l'atténuation des effets nuisibles des éclusées et la réactivation du régime de charriage.

2. Le Conseil fédéral n'a pas jugé nécessaire de proposer un contre-projet à cette initiative, tout en reconnaissant les déficits hydrologiques et écologiques liés aux éclusées et l'insuffisance de la législation existante (Message initiative Eaux vivantes 2007, 5244). Il considérait que les mesures demandées pouvaient être prises dans le contexte du droit en vigueur.

3. Le 4 octobre et le 6 décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé une motion (Motion Epiney Renaturation), puis une initiative parlementaire, sur proposition de la CEATE-E, tendant à l'élaboration d'un contre-projet indirect par une modification de la législation fédérale.

4. Ce contre-projet a été déposé par la CEATE-E, dans son rapport du 12 août 2008, et vise notamment l'atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques ainsi que le maintien du régime de charriage (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7315 ss). Sur le plan matériel, des exigences semblables sont fixées pour les installations existantes et nouvelles, lorsqu'elles engendrent des atteintes graves à la faune et à la flore ou à leurs biotopes. Une disposition de droit transitoire (l'art. 83a LEaux) prévoit un délai d'exécution de 20 ans pour l'assainissement des installations existantes concernées, ce qui invite à une planification des mesures auprès des différentes installations, dans ce délai; c'est l'objet de la réglementation prévue par l'art. 83b LEaux.

5. Cette proposition de planification globale a été faite par la CEATE-E dans le but de répartir de manière équilibrée les charges financières qui pèseront sur les collectivités publiques (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7317, 7319). Ces mesures de planification à entreprendre sous le contrôle de la Confédération sont apparues comme le pivot d'une garantie d'efficacité des objectifs visés par les art. 39a et 43a LEaux et d'une assurance d'égalité de traitement entre les différents détenteurs d'installations sur l'ensemble du territoire (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7321).

6. Dans son avis du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le contre-projet, sans remarque particulière, sur la question touchant à la planification des mesures (Avis du Conseil fédéral protection et utilisation, 7347).

7. L'art. 83b LEaux a été adopté par les Chambres fédérales, sans discussion.

8. L'initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060) a été retirée.

 

 

II.           Remarques générales

 

 

9. Inscrit au chapitre des dispositions transitoires, l'art. 83b LEaux est à mettre en relation avec l'art. 83a LEaux, qui fixe un délai de 20 ans pour les assainissements des centrales hydroélectriques existantes et autres installations tenues de prendre des mesures conformes aux exigences découlant des art. 39a et 43a LEaux.

10. L'objet de l'art. 83b LEaux est d'inviter les cantons à planifier les mesures et les délais d'exécution qui en résultent, cette planification devant être présentée dans un délai assez court, échéant le 31 décembre 2014, pour pouvoir bénéficier du financement de la Confédération dont il est question à l'art. 62c LEaux.

11. L'art. 83b LEaux inscrit également une obligation de coordination des mesures d'assainissement à envisager selon la législation sur la pêche; ces mesures devront être planifiées en même temps que celles qui découlent de la LEaux.

12. Le rôle de l'art. 83b LEaux est essentiellement celui de fixer des prescriptions d'ordre formel: outre les obligations de planification et le délai fixé à cet égard aux autorités cantonales, il précise que la Confédération assure un contrôle à différents stades de la procédure (dans ce sens Jansen, Protection des eaux, 136).

 

 

III.        Commentaire

 

 

A.           Planification des mesures et fixation des délais de mise en oeuvre (al. 1)

 

1.             Le double délai de planification

 

13. L'art. 83b al. 2 LEaux prévoit un délai de planification de 4 ans dès l'entrée en vigueur de la modification de la LEaux —soit dès le 1er janvier 2011 —, ce qui laisse une période de 16 ans pour l'exécution des mesures d'assainissement.

14. Ainsi que le précise l'art. 83b al. 1 LEaux, cette obligation de planification vise les autorités cantonales; celles-ci ont ainsi la double responsabilité de présenter à la Confédération la planification globale des mesures d'ici au 31 décembre 2014 – activité qui donne lieu à une participation financière de la Confédération (voir commentaire ad art. 62c LEaux N 13 ss) –, puis de veiller à ce que ces mesures soient réalisées par les détenteurs d'installations concernées, d'ici au 31 décembre 2030.

 

2.             Le contenu de la planification

 

15. Dans le cadre de la planification des mesures liées aux atteintes graves occasionnées par les éclusées ou les entraves au régime de charriage, les cantons doivent remettre un premier rapport intermédiaire à l'OFEV d'ici au 30 juin 2013, recensant notamment les installations sujettes à assainissement, les atteintes graves qu'elles engendrent à la faune, à la flore indigène et à leurs biotopes ainsi que les mesures envisagées, avec l'indication de la coordination à entreprendre sur l'ensemble du bassin versant (annexe 4a ch. 2 al. 1 et 3 al. 1 OEaux). Il s'agit, dans ce contexte, de procéder à un état des lieux en fonction du potentiel écologique et du degré de gravité des atteintes, afin de proposer une palette de mesures aussi large que possible (OFEV, Rapport explicatif, 22).

16. La planification proprement dite doit, pour sa part, indiquer les délais d'assainissement – échelonnés selon le degré d'urgence – et les mesures de coordination prévues dans le bassin versant du cours d'eau concerné avec d'autres mesures destinées à protéger les biotopes naturels et à assurer la protection contre les crues (annexe 4a ch. 2 al. 2 et 3 al. 2 OEaux).

17. Si la planification doit déterminer le type de mesures à prendre, la phase de l'exécution pourra encore inviter à un choix de variantes, au regard de l'efficacité de la mesure et de son coût, conformément au principe de proportionalité rappelé aux art. 39a al. 2 et 43a al. 2 LEaux (voir également l'art. 41g al. 1 OEaux).

18. En présence d'installations pour lesquelles des circonstances particulières ne permettent pas de réunir l'ensemble des informations requises d'ici au 31 décembre 2014, le canton indique à l'OFEV un délai au terme duquel il se déterminera sur les éventuelles mesures à prendre (annexe 4a ch. 2 al. 2 let. c et ch. 3 al. 2 let. c OEaux). Constitue notamment une «circonstance particulière», la situation dans laquelle plusieurs installations provoquent des éclusées dans un bassin versant, sans qu'il soit possible d'attribuer la part et l'ampleur des atteintes graves ainsi provoquées à chacune de ces installations (annexe 4a ch. 1 OEaux).

 

3.             La coordination des mesures

19. La coordination des mesures est l'un des objectifs clé de la planification.

20. Ainsi que le rappelle l'art. 46 OEaux, l'ensemble des mesures requises par la LEaux doivent être coordonnées; il en résulte que les mesures requises par les art. 39a et 43a LEaux devront être synchronisées et harmonisées avec des mesures en matière de revitalisation des eaux ou de protection contre les crues, par exemple (OFEV, Rapport explicatif, 22 s.).

21. S'agissant plus particulièrement des mesures qui découlent des art. 39a al. 3 LEaux et 43a al. 3 LEaux, il s'agit de veiller à coordonner les dispositifs à adopter dans un même bassin versant. Les incidences des éclusées peuvent, en effet, s'additionner ou, au contraire, s'annuler, selon les variations de débits (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7317); par ailleurs, certaines zones se prêtent mieux que d'autres aux mesures techniques demandées par l'article 39a LEaux (bassins de compensation, canaux de dérivation, aménagement de cours d'eau de compensation, etc.). De tels effets cumulatifs se présentent également, en ce qui concerne les obstacles au régime de charriage, qui doivent également être considérés dans l'ensemble d'un bassin hydrologique (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7318).

22. Mais plus encore, ainsi que l'indique l'art. 83b al. 1 LEaux, il est nécessaire de coordonner les mesures de la LEaux avec celles qui découlent de la législation sur la pêche, qui seront à exécuter dans le même délai (art. 10 LFSP, 9b et 9c al. 4 OFSP).

 

4.             Marge de manœuvre des autorités cantonales et respect du droit d'être entendu

 

23. La marge de manœuvre des autorités dans l'établissement de la planification se veut large, tant quant aux mesures et délais à proposer que quant à l'approche procédurale des dossiers, lorsqu'il est question de faire intervenir les détenteurs des installations dans la planification (OFEV, Rapport explicatif, 8 et 24, 25).

24. Les détenteurs d'installations doivent fournir à l'autorité les renseignements nécessaires pour évaluer les mesures à adopter (art. 41f al. 2 et 42b al. 2 OEaux). En réalité, si la planification des mesures revient à l'autorité, toute procédure d'assainissement implique une collaboration étroite avec le détenteur de l'installation, qui doit pouvoir faire des propostions quant aux mesures et aux délais à envisager (voir à cet égard l'art. 16 al. 3 LPE, applicable par analogie). Cela est d'autant plus nécessaire que les obligations des art. 39a et 43a LEaux visent les exploitants, directement.

25. Le droit d'être entendu des détenteurs d'installation doit ainsi être respecté, mais les cantons peuvent décider du moment et de la manière de les intégrer dans le processus de planification (OFEV, Rapport explicatif, 25).

 

5.             Portée de la planification

26. La planification des mesures constitue le fondement nécessaire aux décisions d'assainissement (art. 41g al. 1 et 42c al. 2 OEaux). Elle représente également l'étape préalable à l'indemnisation des mesures prises en vertu de l'art. 83a LEaux ou 10 LFSP; la demande du détenteur de l'installation concernée doit d'ailleurs être présentée avant le début des travaux de construction ou la préparation d'acquisitions d'une certaine importance, et indiquer les objectifs poursuivis par l'assainissement (art. 17d al. 1 et 2 et appendice 1.7 ch. 1 let. c OEne).

27. Une décision d'assainissement qui ne reposerait pas sur ladite planification (par exemple en assujetissant à assainissement une installation non recensée dans le délai fixé au 31 décembre 2014), ou s'en écarterait pour un motif nouveau apparu au moment de la mise en œuvre des mesures, ne serait cependant pas frappée de nullité, dès lors que l'obligation d'assainir trouve son fondement directement aux art. 39a et 43a LEaux. En revanche, une telle décision fait courir le risque d'un refus de financement du projet par l'OFEV, qui s'appuie – indirectement tout au moins – sur la planification des mesures et le projet d'assainissement concret, lorsqu'il est question de vérifier le respect des conditions d'un remboursement des coûts engendrés par les mesures (art. 41g al. 2 et 42c al. 3 OEaux); voir également l'appendice 1.7 ch. 2 OEne (art. 17d al. 1 OEne).

28. On peut d'ailleurs imaginer d'autres situations à l'occasion desquelles un assainissement pourrait être requis, indépendamment de la planification dont il est question à l'art. 83b LEaux. La vision du législateur, selon laquelle les assainissements d'installations existantes pourront être réalisés dans l'unique période de 20 ans fixée à cet effet, augure que l'évolution des circonstances reste stable. En réalité, il n'est pas exclu que des installations existantes, qui, aujourd'hui, n'engendrent pas d'atteintes graves à la faune, à la flore ou à leur biotope, soient soumises aux exigences des art. 39a et 43a LEaux, ultérieurement, en raison d'une modification des cours d'eau et de leur milieu (par exemple en cas de tarissement périodique des cours d'eau lié aux changements climatiques). Les dispositions précitées sont directement applicables; partant, dans une telle hypothèse, l'obligation de rendre les installations existantes conformes à ces normes subsistera, même au-delà de l'échéance précitée.

 

B.            Transmission à l'autorité fédérale (al. 2)

 

29. La planification des cantons est à remettre à la Confédération d'ici au 31 décembre 2014. A défaut du respect de ce délai, les cantons ne pourront plus percevoir les indemnités fédérales prévues à l'art. 62c LEaux.

30. C'est ensuite de l'approbation par la Confédération que les cantons notifieront aux détenteurs d'installations concernées les décisions d'assainissement, selon le planning présenté (art. 41g al. 2 et 42c al. 2 OEaux).

 

C.           Surveillance de la Confédération (al. 3)

 

31. La Confédération est l'autorité de surveillance des mesures découlant de la LEaux (art. 46 al. 1 LEaux). Elle doit donc être informée de la réalisation des mesures d'assainissement, et, à cet égard, l'art. 83b al. 3 LEaux prévoit un tel contrôle par des rapports cantonaux réguliers, tous les quatre ans.

32. Cette surveillance se manifeste en réalité de manière plus étroite encore, par la consultation de l'OFEV préalablement à toute décision concernant un projet d'assainissement, qu'il soit lié aux éclusées (art. 41g al. 2 OEaux) ou au régime de charriage (art. 42c al. 3 OEaux). La raison de cet aval tient au financement des mesures d'assainissement, qui découle de la législation sur l'énergie (art. 15abis et 15b LEne) sous la forme d'une redevance prélevée par la société nationale du réseau de transport, Swissgrid. En prévision de la demande à déposer par le détenteur d'une installation, l'OFEV doit vérifier que le projet respecte les exigences de l'appendice 1.7 ch. 2 OEne (art. 17d al. 1 OEne, 41g al. 2 et 42c al. 3 OEaux).

 

 

Zusammenfassung

Art. 83b GSchG legt die Anforderungen an die Planung der Kantone betreffend die Sanierungsmassnahmen der bestehenden Anlagen fest, zu welchen diese aufgrund der Art. 39a und 43a GSchG sowie des Art. 10 BGF verpflichtet sind. Diese Planung spielt eine wichtige Koordinierungsrolle hinsichtlich der Gesamtheit aller entsprechenden Massnahmen des GSchG und des BGF. Auf der Basis dieser Planung werden die Entscheidungen über die Sanierungsmassnahmen getroffen.

Die Aufsicht durch den Bund ist gewährleistet während der Vorstellung der Pläne, aber auch vor der Umsetzung jedes einzelnen Sanierungsprojekts.

 

 

Bibliographie: Jansen Luc, Renaturation et adaptation du droit cantonal aux nouvelles dispositions de la législation fédérale sur la protection des eaux, in: DEP 2012, 126 ss (cit. Protection des eaux).

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Motion Epiney (07.3311) «Renaturation des cours d'eau. Contre-projet à l'intiative populaire ‹Eaux vivantes›» du 6 juin 2007 (cit. Motion Epiney Renaturation); Message concernant l'initiative populaire fédérale «Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)» du 27 juin 2007, FF 2007 5237 ss (cit. Message initiative Eaux vivantes 2007); Office fédéral de l'environnement (OFEV), Rapport explicatif du 20 avril 2011, A) Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492) – Modification des ordonnances sur la protection des eaux, l'aménagement des cours d'eau et l'énergie, de même que de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche, Berne 2011 (cit. Rapport explicatif).