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Art. 12 WBG - Art. 12 LACE

​Briguet Julien | Grandjean Gilda​

 

 

​Cantons

1         Les cantons exécutent la présente loi, à moins que la Confédération ne soit compétente.

2         Ils édictent les prescriptions nécessaires.

3         Lorsque des mesures au sens de l'art. 3, al. 2, sont projetées, et à moins qu'il ne s'agisse de mesures mineures, les cantons les communiquent au service compétent de la Confédération en lui donnant la possibilité de se prononcer.

Kantone

1         Die Kantone vollziehen dieses Gesetz, soweit nicht der Bund dafür zuständig ist.

2         Sie erlassen die erforderlichen Vorschriften.

3         Sie unterbreiten Projekte im Sinne von Artikel 3 Absatz 2 den Fachstellen des Bundes zur Stellungnahme; davon ausgenommen sind unbedeutende Vorhaben.

Cantoni

1         I Cantoni eseguono la presente legge, per quanto non sia competente la Confederazione.

2         Essi emanano le necessarie disposizioni.

3         Trattandosi di misure, giusta l'articolo 3 capoverso 2, in fase progettuale e purché non si tratti di misure di secondaria importanza, i Cantoni informano il servizio competente della Confederazione e gli danno la possibilità di esprimere un parere.

 

 Table des matières

Historique1
II. ​  ​Remarques générales3
​III.Commentaire4
A.​Délégation de compétence aux cantons (al. 15
1.​Notion d'exécution6
2.Portée8
3.Compétences communales10
B.​Prescriptions d'exécution (al. 2)13
​C.​​Communication à la Confédération (al. 3)14

 

 

I.              Historique

1. Au fil du temps, au gré de nombreuses révisions constitutionnelles, la Confédération a étendu ses tâches et ses champs de compétences législatives. Toutefois, afin de garantir le principe général du «fédéralisme d'exécution» («Vollzugsföderalismus»), les cantons conservent la faculté de mettre en œuvre les lois fédérales (Aubert, Petit commentaire Cst., Art. 46 N 1).

2. Lors de l'élaboration de la LACE, cette prérogative a naturellement été maintenue. L'art. 12 LACE charge ainsi les cantons d'assurer l'exécution de cette loi et en particulier d'édicter les prescriptions nécessaires. En vertu de l'art. 25 OACE, les cantons avaient un délai de cinq ans pour édicter les dispositions d'exécution suite à l'entrée en vigueur de la LACE. Ce délai est arrivé à échéance le 1er janvier 1998, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 1993.

 

 

II.           Remarques générales

 

 

La protection contre les crues incombe aux cantons, selon l'art. 2 LACE (voir commentaire ad art. 2 LACE).

 

 

III.        Commentaire

 

 

L'art. 12 LACE a pour objet la répartition des compétences d'exécution de la LACE entre la Confédération et les cantons. Cette disposition de la LACE se fonde sur l'art. 74 al. 3 Cst. réglant la répartition des compétences entre la Confédération et les Cantons. Selon l'art. 74 al. 3 Cst., l'exécution des dispositions fédérales en matière de protection de l'environnement incombe aux cantons sauf si la loi en réserve la compétence à la Confédération. La portée de l'art. 12 LACE est aisément identifiable dans la mesure où seul l'art. 11 LACE réserve une compétence à la Confédération, en l'occurrence l'éventuelle interdiction ou l'élimination de dispositifs compromettant la protection contre les crues.

 

A.           Délégation de compétence aux cantons (al. 1)

 

5. Conformément à l'art. 46 Cst., obligeant les cantons à mettre en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi, et selon l'art. 74 Cst., les cantons exécutent les dispositions fédérales dans la mesure où cette compétence n'est pas réservée. Il importe de préciser la notion d'exécution, la portée de cette exécution et la question des compétences communales en la matière.

 

1.             Notion d'exécution

 

6. L'art. 36 LPE permet de préciser la notion d'exécution dans le droit de l'environnement. Aux termes de cet article, les cantons disposent d'une compétence d'exécution au sens strict. Ils sont ainsi tenus de la mettre en œuvre dans le cadre de leur autonomie (Bellanger/Defago, Commentaire LPE, Art. 36 N 7). Par conséquent, les cantons sont chargés de mettre en place les conditions permettant d'appliquer la loi. De plus, ils doivent se doter de l'organisation, des infrastructures, du personnel ainsi que des ressources financières adéquates (Bellanger/Defago, Commentaire LPE, Art. 36 N 9). Par exemple, dans le cadre de la LPE, les cantons sont chargés de déterminer les autorités compétentes. Ils sont de plus appelés à mettre en œuvre les procédures nécessaires pour les particuliers. Enfin, ils doivent édicter les directives nécessaires pour leurs propres services afin d'accomplir leurs tâches selon la LPE (Bellanger/Defago, Commentaire LPE, Art. 36 N 9 et 11a; Brunner, Kommentar USG, Art. 36–48 N 3). Les obligations des cantons selon la LPE restent ainsi générales. Les termes de l'art. 12 LACE recouvrent le principe exposé à l'art. 36 LPE et s'interprètent par analogie avec ce dernier. Il est ainsi permis de conclure que l'art. 36 LPE permet de préciser les obligations des cantons selon l'art. 12 LACE.

7. La notion d'exécution reste toutefois large. L'ensemble des autorités chargées de tâches publiques doivent prendre en compte la protection de l'environnement et sa mise en œuvre concrète. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection de l'environnement, et en particulier celle des cours d'eau, fait partie des tâches générales que les collectivités publiques doivent assumer lorsque ces collectivités exercent leurs compétences ordinaires. La protection de l'environnement s'ajoute ainsi, en tant que tâche générale, à toutes celles que les collectivités publiques assument dans l'exercice de leurs compétences ordinaires et qui ont des incidences sur l'environnement, sans qu'il soit besoin à cet effet d'une habilitation expresse donnée par la loi pertinente, en l'occurrence la LACE (ATF 112 Ib 280, consid. 6; ATF 113 Ib 383 ss, 399 s.; ATF 115 Ia 42, consid. 4).

 

2.             Portée

 

8. Une tâche confiée aux cantons qui impose l'exécution d'une loi fédérale est contraignante (ATF 117 Ia 147, consid. 4c-f; Morell, St. Galler Kommentar, Art. 74 N 29). Les cantons doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir mettre en application la loi. Toutefois, les cantons conservent une large autonomie lorsqu'ils reçoivent une compétence d'exécution (Morell, St. Galler Kommentar, Art. 74 N 29). Ainsi, par exemple, aucune forme juridique précise de l'acte contenant les dispositions d'exécution n'est obligatoire (ATF 115 Ia 42, consid. 3b). En effet, dans le cadre de la LACE, le législateur fédéral ne s'est pas prononcé sur la forme juridique de l'acte par lequel les cantons doivent arrêter leurs dispositions d'exécution. C'est donc dans le seul droit cantonal qu'il y a lieu de juger si l'acte contenant les dispositions d'exécution repose sur une base légale suffisante. La liberté cantonale reste toutefois limitée en matière procédurale. L'art. 16 LACE renvoie notamment vers les dispositions générales de la procédure fédérale.

9. La protection contre les crues incombe aux cantons (voir commentaire ad art. 2 LACE) et, de ce fait, revêt une importance particulière. Du fait de leur proximité avec les éléments naturels, en particulier les cours d'eau, et les éléments construits, tels les installations diverses, les cantons sont chargés de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour remplir leurs obligations liées à la protection de la population et des biens contre les crues (Message police des eaux 1876, 537 ss).

 

3.             Compétences communales

 

10. L'exécution de la LACE incombe en premier lieu aux cantons, en particulier la protection contre les crues. Les cantons disposent d'une certaine autonomie afin d'exécuter les tâches dont ils sont chargés. Ainsi, les cantons peuvent par exemple déléguer leurs tâches aux communes (Message répartition des tâches 1988, 1349; Morell, St. Galler Kommentar, Art. 74 N 30). Dans ce cas, la loi cantonale doit en disposer.

11. Cette délégation des tâches des cantons aux communes peut revêtir diverses formes. Par exemple, le canton peut déléguer des tâches en créant une coopération intercommunale, soit l'exécution de tâches communales concernant plusieurs communes. Dans ce cas, les cantons peuvent contraindre les communes à la collaboration quand des critères d'efficacité et économiques exigent une collaboration dans l'exécution des tâches. Une telle contrainte cantonale limitant l'autonomie des communes nécessite toutefois une base légale. Par exemple, l'art. 11 de la LAE BE est une base légale permettant d'imposer aux communes une telle coopération (Bernisches Verwaltungsrecht, 240).

12. La notion d'exécution, même dans ce cadre communal, reste large. L'ensemble des autorités chargées de tâches publiques, en particulier dans ce cas les communes, doivent prendre en compte la protection de l'environnement et sa mise en œuvre concrète. Ainsi, dans l'exercice des attributions qui leur sont dévolues par la loi, les communes doivent sans autre tenir compte de la protection de l'environnement, et en particulier de la protection des cours d'eau.

 

B.            Prescriptions d'exécution (al. 2)

 

13. Les cantons exécutent leurs tâches en élaborant des lois, ordonnances, règlements ou directives en la matière. Dans le cadre de ces activités, les cantons doivent toutefois se conformer aux mesures et aux exigences dictées par le droit fédéral, afin d'assurer une protection optimale contre les crues. Par exemple, les cantons ne peuvent se soustraire à l'obligation d'entretenir leurs cours d'eau ou d'en délimiter l'espace minimal (espace réservé aux eaux). La législation des cantons comprend ainsi des dispositions permettant de prévenir le risque de crues.

 

C.           Communication à la Confédération (al. 3)

 

14. Dans les cas où les cantons se voient contraints d'entreprendre des travaux dont l'ampleur dépasse le simple entretien du cours d'eau et que des mesures liées à la correction, à l'endiguement, à la réalisation de dépotoirs à alluvions doivent par exemple être prises, ils doivent communiquer ces projets au service compétent de la Confédération, c'est-à-dire à l'OFEV compétent en matière d'environnement et intégré au DETEC (art. 16 OACE). Sans cette obligation, la Confédération ne pourrait pas exercer son propre devoir de contrôle (art. 11 al. 2 et 3 LACE).

 

 

Zusammenfassung

Der Vollzug der Bestimmungen des WBG unter dem Vorbehalt der Kompetenzen des Bundes in Fällen gemäss Art. 11 WBG obliegt den Kantonen, wobei der Bund die Aufsicht über den Gesetzesvollzug ausübt. Die Kantone erlassen die für den Vollzug des WBG notwendigen Gesetze, Verordnungen, Reglemente und Richtlinien (Abs. 2) und stellen die technischen Mittel für die Bekämpfung der schädlichen Auswirkungen des Wassers zur Verfügung. Sie müssen über eine geeignete Organisation, Infrastruktur, Fachleute in diesem Bereich verfügen und dafür auch angemessene finanzielle Ressourcen bereitstellen. Sie sind verpflichtet, alle nützlichen und notwendigen Massnahmen zu ergreifen, um die Bevölkerung und Güter gegen das Hochwasser zu schützen. Den Kantonen kommt eine gewisse Autonomie in der Ausführung dieser Aufgaben zu, so können sie diese insbesondere auch an die Gemeinden delegieren. Projekte für Massnahmen wie Verbauungen, Eindämmungen, Korrektionen usw. müssen dem Bund gemeldet werden, damit dieser seiner Kontrollpflicht nachkommen kann (Abs. 3).