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Art. 7 WBG - Art. 7 LACE

  Brahier Jean-Michel | Di Cicco Domenico

 

Abrogé

Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Renaturation), avec effet au 1er janv. 2011; RO 2010 4285; FF 2008 7307 7343.

Aufgehoben

Aufgehoben durch Ziff. II 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Renaturierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011; AS 2010 4285; BBl 2008 8043 8079.

Abrogato

Abrogato dal n. II 1 della LF dell'11 dic. 2009 (Rinaturazione), con effetto dal 1° gen. 2011; RU 2010 4285; FF 2008 7033 7069.

 

Remarques générales

 

 

1. L'ancien texte de l'art. 7 LACE a été en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2011 et était formulé de la manière suivante:

«Aides financières pour la revitalisation des eaux

La Confédération peut accorder des aides financières aux cantons à capacité financière moyenne ou faible afin de rétablir dans un état proche de l'état naturel des eaux auxquelles des ouvrages ont porté atteinte.»

2. Avant son abrogation, cette disposition était consacrée aux aides financières accordées par la Confédération en faveur des cantons pour la revitalisation des eaux. Elle avait été adoptée afin de concrétiser, en droit positif, la volonté politique de rétablir l'état naturel des cours d'eau auxquels des ouvrages portaient atteinte (Message répartition des tâches 1988, 1352).

3. Suite à l'introduction d'un régime de subventions pour la revitalisation des eaux dans la LEaux (art. 62b LEaux), l'art. 7 LACE a été abrogé (CEATE-E, Rapport CEATE-E Protection et utilisation, 7329). Les aides financières pour la revitalisation des eaux, octroyées sur la base de la LEaux, jouent un rôle sur les indemnités qui se fondent sur les art. 6 et 9 LACE. En effet, il est possible qu'un même projet requière des mesures relevant tant de la LACE que de la LEaux. L'administration fédérale parle alors de recoupement de programmes (OFEV, Manuel conventions programmes 2016–2019, 6e partie, ch. 6.1.4). Dans une telle constellation, s'il y a cumulation d'objectifs entre les différents projets pour une même surface, toutes les synergies possibles doivent être exploitées. Il faut en revanche veiller à exclure toute forme de double financement pour une seule et même prestation.

4. L'art. 7 LACE ne conférait cependant aucun droit subjectif à l'obtention d'une aide financière. De plus, ces aides n'étaient accordées qu'aux cantons à capacité financière moyenne ou faible (Message répartition des tâches 1988, 1352). Le système actuellement en vigueur de financement des projets de revitalisation des cours d'eau est, dans une large mesure, différent de celui initialement prévu par la LACE (voir commentaire ad art. 62b LEaux N 1 ss).

 

 

Zusammenfassung

 

 

Vor seiner Aufhebung regelte Art. 7 WBG die Finanzhilfen des Bundes an die Kantone für Renaturierungen. Mit der Einführung des Subventionstatbestandes für Revitalisierungen im GSchG (Art. 62b GSchG) wurde Art. 7 WBG aufgehoben.

Art. 7 WBG verlieh jedoch kein subjektives Recht auf Gewährung einer Finanzhilfe. Überdies wurden diese Finanzhilfen nur Kantonen mit durchschnittlicher oder schwacher Finanzkraft gewährt. Das heute geltende Finanzierungssystem für Revitalisierungen der Gewässer unterscheidet sich grösstensteils von demjenigen, das ursprünglich im WBG vorgesehen war.

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Office fédéral de l'environnement (OFEV) (édit.), Manuel sur les conventions-programmes 2016–2019 dans le domaine de l'environnement, Communication de l'OFEV en tant qu'autorité d'exécution, L'environnement pratique, Berne 2015 (cit. Manuel conventions programmes 2016–2019).

 

  Brahier Jean-Michel | Di Cicco Domenico