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Art. 8 WBG - Art. 8 LACE

​Brahier Jean-Michel | Di Cicco Domenico

 

 

​Forme des contributions

1         La Confédération alloue les indemnités aux cantons sous la forme de contributions globales, sur la base de conventions-programmes.

2         Des indemnités peuvent être allouées aux cantons au cas par cas pour des projets particulièrement onéreux.

Form der Beiträge

1         Der Bund gewährt den Kantonen die Abgeltungen als globale Beiträge auf der Grundlage von Programmvereinbarungen.

2         Für besonders aufwendige Projekte können den Kantonen die Abgeltungen einzeln gewährt werden.

Forma dei contributi

1         La Confederazione accorda le indennità ai Cantoni sotto forma di contributi globali sulla base di accordi di programma.

2         Per progetti particolarmente onerosi, le indennità possono essere accordate singolarmente.

 

 

Table des matières

Historique1
II.​Remarques générales4
III.Commentaire8
A.​Contributions allouées globalement (al. 1)8
1.Introduction8
​2.​​Définition de la convention-programme​9
​3.Caractéristiques des conventions-programmes12
​4.​​Contributions fédérales allouées globalement17
​5.​Procédure pour l'octroi d'indemnités globales21
​B. Contributions allouées au cas par cas (al. 2)31
1.​​Introduction31
​2.Conditions pour l'octroi de contribution allouées au cas par cas32
3.  Procédure pour l'octroi d'indemnités au cas par cas37

 

 

 

I.               Historique

 

 

1. A l'origine, l'art. 8 LACE traitait des indemnités pour le rétablissement d'ouvrages et d'installations de protection contre les crues, qui avaient été détruits à la suite d'intempéries ou de catastrophes naturelles. Il prévoyait également des indemnités pour le remplacement d'ouvrages anciens ne garantissant plus une sécurité suffisante. Le message accompagnant la loi précisait que ces indemnités n'étaient toutefois allouées que si la destruction ou l'endommagement de ces ouvrages ne résultait pas d'un entretien insuffisant de la part des autorités cantonales (Message répartition des tâches 1988, 1352).

2. Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le contenu normatif de l'ancien art. 8 LACE a été repris dans celui de l'actuel art. 6 LACE. Le nouvel art. 8 LACE est désormais exclusivement consacré à la forme des actes juridiques octroyant des indemnités fédérales. L'une de ces formes est la convention-programme, instrument introduit par la RPT (Wiget, Programmvereinbarung, 111).

3. Suite à l'abrogation de l'art. 7 LACE et à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du nouvel art. 62b LEaux, réglant l'octroi d'indimnités pour la revitalisation des eaux, l'art. 8 LACE a subi une légère modification (RO 2010 4285 ss). La version actuelle de l'art. 8 LACE ne se réfère plus aux «aides financières» (pour lesquelles il n'y avait pas de prétention juridique), mais seulement aux «indemnités» (pour lesquelles une prétention juridique existe; Rapport CEATE‑E Protection et utilisation, 7329; voir commentaire ad art. 6 LACE N 47 ss).

 

 

II.           Remarques générales

 

 

4. L'art. 8 LACE traite des formes des actes juridiques octroyant des contributions (ou indemnités) fédérales. Ainsi, l'acte juridique octroyant des contributions fondées sur la LACE peut prendre l'une des deux formes suivantes:

·       la convention-programme ou

·       la décision.

5. En résumé, les indemnités relatives aux mesures n'engendrant pas un investissement particulier peuvent être allouées globalement, sur la base de conventions-programmes (art. 8 al. 1 LACE), alors que les indemnités relatives aux projets particulièrement onéreux sont versées individuellement, par voie de décision (art. 8 al. 2 LACE; OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6e partie, ch. 6.1.2).

6. La procédure à suivre pour l'octroi de contributions fédérales est réglée dans l'ordonnance (art. 4 ss OACE pour les contributions globales; art. 9 ss OACE pour les situations réglées au cas par cas) ainsi que dans les directives d'exécution de l'OFEV (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019), 6e partie).

7. L'art. 8 LACE trouve un ancrage constitutionnel à l'art. 46 al. 2 Cst. qui dispose que la «Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons doivent réaliser lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération». Cette disposition constitutionnelle a été concrétisée aux art. 16 à 22 de la LSu qui règlent notamment la forme juridique de l'octroi des aides financières et des indemnités fédérales. L'art. 8 LACE doit ainsi être lu à la lumière de cette loi, puisque cette dernière s'applique aussi aux indemnités se fondant sur la LACE (voir commentaire ad art. 6 LACE N 16 ss).

 

 

III.        Commentaire

 

 

A.           Contributions allouées globalement (al. 1)

 

1.             Introduction

 

8. Les indemnités octroyées aux cantons pour les mesures de protection contre les crues sont, en principe, allouées par la Confédération sous forme de contributions globales, sur la base d'une convention, appelée «convention-programme». Cet instrument juridique repose sur l'idée selon laquelle la Confédération et le canton négocient une contribution financière globale pour un «programme», c'est-à-dire pour une série de mesures coordonnées et cohérentes s'étendant en général sur quatre ans (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.1).

 

2.             Définition de la convention-programme

 

9. La convention-programme aurait été proposée, pour la première fois, dans des avis de droit rendus à l'attention de l'administration fédérale, dans le cadre de la réforme sur la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons au début des années 2000. Les expertises de Giovanni Biaggini et Daniel Kettinger, qui avaient été mandatés à cette occasion, sont souvent mentionnées comme références pour expliquer l'origine de la convention-programme (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.1, note de bas de page n°2). Pour une définition approfondie de la convention-programme, voir Wiget, Programmvereinbarung, 111 ss.

10. Désormais, cette forme d'acte juridique pour octroyer des indemnités est inscrite dans la LSu. En effet, selon l'art. 16 al. 3 LSu, les subventions fédérales sont en principe versées sur la base de conventions-programmes lorsque le destinataire est un canton (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.1.1). C'est l'art. 20a LSu, introduit par la RPT et entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui traite spécifiquement des conventions-programmes.

11. Une convention-programme est un contrat de droit public au sens des art. 19 ss LSu (pour un avis plus nuancé: Wiget, Programmvereinbarung, 253 s). Il s'agit en particulier d'un contrat de droit administratif de coordination, en ce sens que les parties à la convention sont deux entités étatiques. Il existe une sorte de partenariat entre les parties à la convention-programme, de sorte qu'elles ne sont pas dans un rapport hiérarchique l'une par rapport à l'autre (Biaggini, Neuer Finanzausgleich, 54 ss). Cette forme de contrat de droit public s'oppose dogmatiquement au contrat de droit administratif de subordination, lequel est conclu entre un particulier d'une part et l'Etat d'autre part (Dubey/Zufferey, Droit administratif, N 1077 ss; Moor/Poltier, Droit administratif Vol. II, 434 s.).

 

3.             Caractéristiques des conventions-programmes

 

12. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons diffère selon les domaines, ce qui implique, du point de vue technique, un pilotage différencié des programmes. Indépendamment de ce fait, toutes les conventions-programmes contiennent certains éléments essentiels (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.1).

13. Les exigences minimales que les conventions-programmes doivent remplir sont définies de manière générale à l'art. 20a LSu. Cette disposition prévoit que ces conventions fixent les objectifs stratégiques à atteindre en commun et régissent la contribution de la Confédération ainsi que les modalités de la surveillance financière (art. 20a al. 1 LSu). Le contenu de cette disposition se recoupe largement avec celui de l'art. 5 al. 2 OACE qui prévoit que «la convention-programme a notamment pour objets: les objectifs stratégiques à atteindre en commun, la prestation du canton, la contribution fournie par la Confédération [et] le controlling». En raison de leur portée relative, les conventions-programmes ne peuvent toutefois pas contenir de dispositions normatives (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.1).

14. Afin de vérifier efficacement la bonne exécution de la convention-programme, cette dernière porte en règle générale sur plusieurs années (art. 20a al. 2 LSu) et le versement des fonds a lieu par paiements échelonnés (art. 6 OACE). Les conventions-programmes conclues sur la base de la LACE sont valables pour une durée de quatre ans au plus (art. 5 al. 3 OACE). Pour de plus amples informations sur le controlling de la Confédération et du canton, nous renvoyons au manuel de l'OFEV sur les conventions-programmes conclues dans le domaine de l'environnement (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.5).

15. En règle générale, une convention-programme concerne un canton précis, mais elle peut également s'appliquer à une région particulière, voire à un territoire couvrant plusieurs cantons ou dépassant les frontières cantonales. Comme il n'est pas possible, au sens des art. 19 ss LSu, que plusieurs cantons soient parties à la même convention-programme avec la Confédération, cette dernière doit conclure une convention-programme avec chaque canton concerné, ou alors statuer par voie de décision individuelle si cette voie est ouverte (cf. OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.3.3).

16. Pour davantage de précisions quant au contenu matériel des conventions-programmes, nous renvoyons au manuel de l'OFEV (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.3 et annexe 2).

 

4.             Contributions fédérales allouées globalement

 

17. L'art. 8 al. 1 LACE précise que les indemnités fédérales seront, en principe, allouées globalement. Ainsi, la convention-programme doit fixer la contribution globale, par opposition à une contribution individuelle, versée au cas par cas, objet de l'art. 8 al. 2 LACE. Certes, la somme globale peut être divisée en plusieurs montants attribués aux divers objectifs du programme, si cela s'avère nécessaire pour le controlling (cf. OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.3.6). Le financement de la part du programme non couverte par les contributions fédérales est du ressort du canton, qui peut y associer les communes, les propriétaires concernés, des sponsors ainsi que d'éventuels tiers et bénéficiaires.

18. L'art. 8 al. 1 LACE doit être lu en parallèle avec l'art. 2 al. 1 OACE, qui confirme le fait que «les indemnités pour les mesures d'aménagement des cours d'eau et l'établissement des documents de base sur les dangers sont en règle générale allouées sous forme globale». C'est à la section 3 de l'OACE (art. 4 à 8a OACE) que l'on trouve les règles sur le déroulement de la procédure d'octroi des indemnités globales (voir N 21 ss).

19. Le montant définitif des indemnités globales est négocié entre l'OFEV et le canton concerné en question (voir commentaire ad art. 9 LACE N  35 s. et 45 s.).

20. En résumé, les contributions globales sont la règle, alors que les indemnités individuelles l'exception. Les conditions légales qui doivent être remplies pour que l'indemnité soit allouée de manière individuelle (c'est-à-dire ponctuelle) sont traitées plus bas (voir N 31 ss).

 

5.             Procédure pour l'octroi d'indemnités globales

 

21. La procédure de ratification des conventions-programmes est lancée par l'OFEV qui invite les cantons à déposer une demande relative à un programme concret. A cette fin, l'Office fournit aux cantons des indications générales qui leur sont utiles pour remplir leur demande (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.2). Les cantons préparent alors de leur côté une demande et la remettent à l'OFEV (art. 4 al. 1 OACE). Le contenu de cette demande doit remplir les mêmes critères que le contenu de la convention-programme qui sera conclue en aval de la procédure (cpr art. 4 al. 2 OACE et art. 5 al. 2 OACE). Après réception et examen des demandes cantonales, s'ouvre la phase des négociations entre l'OFEV et les services cantonaux compétents. Selon l'art. 19 al. 2 LSu, à la fin des pourparlers, l'autorité (OFEV) adresse au requérant (canton), une proposition résultant des négociations en lui impartissant un délai pour accepter le contrat.

22. Simultanément l'OFEV publie cette proposition dans la Feuille fédérale. La publication de la convention-programme dans la Feuille fédérale se fonde sur l'art 19 al. 3 LSu et l'art. 30a al. 1 PA, lequel prévoit que «s'il est vraisemblable que de nombreuses personnes seront touchées par une décision ou si l'identification de toutes les parties exige des efforts disproportionnés et occasionne des frais excessifs, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut publier la requête ou le projet de décision, sans motivation, dans une feuille officielle et mettre simultanément à l'enquête publique la requête ou le projet de décision dûment motivés en indiquant le lieu où ils peuvent être consultés».

23. Comme exemple d'une telle proposition, nous pouvons citer la «Proposition de conclure des conventions-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton de Vaud», publiée dans la FF 2012 194; cette proposition concerne plusieurs domaines environnementaux, dont celui des ouvrages de protection contre les risques inhérents à l'eau (art. 6 al. 1 LACE). La contribution de la Confédération pour ce domaine s'élève à 8'195'000.- CHF.

24. La publication de la convention-programme à la Feuille fédérale permet de respecter le droit d'être entendu des tiers et des communes touchés dans leurs intérêts. L'expérience montre qu'il est extrêmement rare, dans le domaine de l'environnement, que des tiers soient directement touchés par le contenu d'une convention-programme (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.3). En revanche, il est admis que les communes puissent être touchées par une telle convention. Dès lors, il se justifie de consulter les communes avant la fin des négociations sur les conventions-programmes. Cette consultation se fera au moyen d'une notification individuelle, d'une publication ou d'une audition collective, par l'intermédiaire des associations cantonales de communes. Cette dernière possibilité sera notamment utilisée si de nombreuses communes (voir toutes) sont concernées dans une mesure comparable (cf. OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.3; Message RPT 2005, 5740). Il est en outre recommandé de procéder à des prises de contact individuelles si «la convention-programme se réfère exceptionnellement à un seul objet se trouvant sur le territoire de la commune concernée» (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.2.3).

25. Suite à la notification de la convention-programme au canton (art. 19 al. 2 LSu), le canton ainsi que les communes et les tiers concernés disposent de 30 jours pour exiger une décision ayant pour contenu la proposition de la convention-programme (art. 19 al. 3 LSu); une telle décision sera demandée pour être en mesure de former, dans un deuxième temps, un recours à son encontre.

26. La suite de la procédure dépend de la formulation d'un éventuel recours contre le contenu de la convention-programme. Il faut donc distinguer la situation où le canton ratifie la convention-programme sans que personne ne formule de recours (voir N 27) de celle où, précisément, un tel recours est formulé (voir N 28 à N 30).

27. La première hypothèse est la plus fréquente en pratique. En effet, la plupart du temps, la convention-programme est ratifiée par le canton dans le délai imparti, devenant ainsi un contrat de droit public (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.1.1).

28. La seconde hypothèse suppose que le canton refuse de ratifier la convention ou qu'une décision sujette à recours soit requise, notamment par un tiers ou une commune dans les 30 jours qui suivent la publication de la convention à la Feuille fédérale. Ce dernier cas vise l'hypothèse où le canton accepte de la ratifier mais qu'un tiers s'y est opposé en recourant. Dans tous ces cas, la Confédération fixe le contenu de la convention-programme dans une décision sujette à recours (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 1ère partie, ch. 1.1.1) (voir commentaire ad art. 6 LACE N 27 et N 33). Cela permet de contrôler les intérêts des tiers et la qualité de partie des tiers à la procédure.

29. Si les instances judiciaires n'entrent pas en matière sur le recours dirigé contre la décision rendue ou le rejettent, la convention initialement négociée entre formellement en vigueur en tant que décision (ce qui ne change rien à son contenu matériel).

30. Si le recours est admis, la Confédération devra adresser au canton, éventuellement après de nouvelles négociations, une nouvelle proposition de convention-programme qui prend en considération la décision de recours. Le canton, les communes et les tiers lésés peuvent alors, une nouvelle fois, requérir une décision sujette à recours et recourir (au sujet de la procédure de recours, voir commentaire ad art. 6 LACE N 20 ss).

 

B.            Contributions allouées au cas par cas (al. 2)

 

1.             Introduction

 

31. Lorsqu'un projet est particulièrement onéreux (projet individuel), l'art. 8 al. 2 LACE prévoit que les indemnités fédérales doivent être versées «au cas par cas», et non pas de manière globale avec l'instrument de la convention-programme conformément à l'art. 8 al. 1 LACE. Ainsi, le financement d'un projet par l'instrument de la convention-programme et le financement au cas par cas s'excluent mutuellement (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6ème partie, ch. 6.2.3, OP3). Sur le montant des indemnités de la Confédération affectées aux projets individuels, voir commentaire ad art. 9 LACE N 47 ss.

 

2.             Conditions pour l'octroi de contribution allouées au cas par cas

 

32. La loi subordonne le financement individuel des mesures de protection contre les crues au caractère onéreux d'un projet particulier. Il s'agit d'interpréter cette notion, formulée de manière générale dans la loi, à l'aide de l'OACE et des publications de l'OFEV, afin d'être en mesure d'identifier les critères permettant à la Confédération de verser des contributions au cas par cas et, partant, de préciser la notion du caractère «particulièrement onéreux» du projet.

33. L'art. 2 al. 2 OACE énumère les conditions alternatives qui doivent être remplies pour que l'indemnité puisse être versée au cas par cas. C'est le cas lorsque les mesures coûtent plus de 5 millions de francs (let. a), présentent une dimension intercantonale ou concernent des cours d'eau frontaliers (let. b), touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires nationaux (let. c), requièrent une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d'autres motifs (let. d); ou encore n'étaient pas prévisibles (let. e).

34. Les aides à l'exécution de l'OFEV précisent encore davantage les critères qui déterminent les situations où les indemnités fédérales doivent être allouées au cas par cas (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6e partie, Annexe 5). A titre d'exemple, on peut mentionner que le Manuel précise qu'il faut aussi prendre en considération, en plus du coût du projet, le risque individuel de décès par an, les ouvrages de régulation des lacs, la surface de défrichement, les ouvrages d'accumulation (cf. aussi LOA), le caractère supracantonal ou supranational du projet, l'atteinte par le projet à des biotopes d'importance nationale, etc. (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019).

35. Ces précisions de la part de l'OFEV étaient particulièrement bienvenues. En effet, avant la réforme sur la répartition et la péréquation financières, l'octroi des indemnités sous forme de contributions globales (conventions-programmes) ou de manière individuelle (décisions) dépendait uniquement du coût du projet. Désormais, cette différenciation rigide a été assouplie grâce à l'ordonnance et surtout aux directives de l'OFEV (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6ème partie, Annexe 5). On pourrait toutefois se demander si une telle mise en œuvre de la loi repose encore sur une base légale suffisante.

36. En conclusion, il ressort de ces éléments utiles à l'interprétation de la loi, que les indemnités seront versées «au cas par cas» lorsque le projet financé est particulièrement coûteux et qu'il nécessite des mesures complexes, à incidence spatiale, qui doivent être harmonisées à tous les niveaux de l'Etat fédéral (Confédération, cantons, communes).

 

3.             Procédure pour l'octroi d'indemnités au cas par cas

 

37. La procédure d'octroi d'indemnités «au cas par cas», en faveur d'un projet individuel, est réglée aux art. 9 ss OACE. L'art. 10 al. 1 OACE, qui règle la forme de l'acte juridique octroyant des indemnités, indique que «l'office fixe le montant des indemnités par voie de décision ou conclut à cette fin un contrat avec le canton».

38. En pratique, bien que l'ordonnance prévoie que la contribution puisse se faire tant sous forme de décision que de contrat, c'est la forme de la décision administrative qui est systématiquement choisie (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6ème partie, ch. 6.2.3, OP3). La contribution sera accordée à condition que les exigences imposées par la Confédération soient satisfaites et que toutes les autorisations cantonales ainsi que l'attestation de financement du canton soient réunies.

39. Les projets individuels ne font pas partie de la convention-programme, car les projets individuels ne peuvent pas être régis simultanément par deux formes juridiques distinctes (contrat de droit administratif/décision administrative) (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6ème partie, ch. 6.2.3, OP3, note de bas de page n° 6). Ils sont donc exclus du champ d'application des conventions-programmes.

40. si ces projets sont de grande envergure et donc susceptibles de durer plusieurs années, la Confédération ne souscrit que pour une durée maximale de cinq ans (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6e partie, ch. 6.2.3, OP3). Les projets individuels qui dépassent cette période doivent être échelonnés. Cela a pour conséquence que les moyens financiers octroyés correspondront uniquement aux moyens requis pour une période de cinq ans. Contrairement à ce qui se faisait avant la réforme sur la péréquation financière, il est à présent exclu que la Confédération souscrive à un engagement de financement pour plusieurs décennies (OFEV, Manuel conventions-programmes 2016–2019, 6ème partie, ch. 6.2.3, OP3). La procédure d'octroi d'indemnités devra donc systématiquement être relancée, une fois que la durée de la décision de financement sera écoulée.

 

Zusammenfassung

Gemäss Art. 8 WBG gewährt der Bund den Kantonen die Abgeltungen für Hochwasserschutzmassnahmen grundsätzlich in Form von globalen Beiträgen auf der Grundlage von sogenannten «Programmvereinbarungen». Dieses Instrument beruht auf der Idee, dass der Bund und der betreffende Kanton einen globalen Finanzbeitrag für ein bestimmtes «Programm» aushandeln, d.h. für eine Serie von koordinierten und kohärenten Massnahmen, welche sich in der Regel über einen Zeitraum von vier Jahren erstrecken.

Eine Programmvereinbarung stellt einen öffentlich-rechtlichen Vertrag im Sinne der Art. 19 ff. SuG dar. Im Besonderen handelt es sich dabei um einen verwaltungrechtlichen Vertrag, nämlich einen koordinationsrechtlichen, der einer Vereinbarung zwischen zwei Gemeinwesen entspringt. Die Minimalanforderungen an eine Programmvereinbarung sind ganz allgemein in Art. 20a SuG definiert und das Verfahren ist in den Art. 4 ff. WBV geregelt.

Für besonders aufwendige Projekte sieht Art. 8 Abs. 2 WBG vor, dass die Abgeltungen des Bundes einzeln gewährt werden können statt in Form eines globalen Beitrags im Rahmen einer Programmvereinbarung i.S.v. Art. 8 Abs. 1 WBG. Folglich schliessen sich die Projektfinanzierung mittels Programmvereinbarung und diejenige mittels im Einzelfall gewährter Abgeltung gegenseitig aus. Das Gesetz knüpft die Einzelfallfinanzierung von Hochwasserschutzmassnahmen an den mit einem bestimmten Projekt verknüpften besonderen Aufwand. Diese allgemeine Formulierung des Art. 8 WBG gilt es mithilfe der WBV (s. Art. 2 Abs. 2 WBV) und den Publikationen des BAFU auszulegen, um die Kriterien festzulegen, welche es dem Bund erlauben, im Einzelfall Abgeltungen zu gewähren und, daran anknüpfend, das Verständnis von «besonders aufwendig» zu präzisieren. Das Verfahren bei der Gewährung von Abgeltungen im Einzelfall ist in den Art. 9 ff. WBV geregelt.

 

 

Bibliographie: Biaggini Giovanni, Neuer Finanzausgleich: Expertise zu diversen Rechtsfragen betreffend «Verbundaufgaben» und «Programmvereinbarungen» im Auftrag der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Eidgenössische Finanzverwaltung) und der Konferenz der Kantonsregierungen, Zürich 2000 (cit. Neuer Finanzausgleich); Dubey Jacques/Zufferey Jean-Baptiste, Droit administratif général, Bâle 2014 (zit. Droit administratif); Moor Pierre/Poltier Etienne, Droit administratif, Vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011 (cit. Droit administratif Vol. II).

 

 

Travaux préparatoires et sources juridiques officielles: Office fédéral de l'environnement (OFEV) (édit.), Manuel sur les conventions-programmes 2016–2019 dans le domaine de l'environnement, Communication de l'OFEV en tant qu'autorité d'exécution, L'environnement pratique, Berne 2015 (cit. Manuel conventions-programmes 2016–2019).